Translation for "prouver un fait" to english

Prouver un fait

• prove a fact
• prove a

Translation examples

prove a fact

En vertu de l'article 24 du projet de loi, il incombe à la personne qui engage les poursuites en justice de prouver les faits qui, selon ses allégations, ont entraîné la discrimination et lui ont fait subir des préjudices matériels ou moraux, tandis que la charge de prouver que les faits ne constituent pas une discrimination incombe au défendeur.
Under article 24 of the draft law, the plaintiff must prove the facts which involving the alleged discrimination and having caused material or moral prejudice, while the burden of proof that the facts do not constitute discrimination lies with the respondent party.

Il lui appartient de prouver ces faits, sur la base d'un équilibre des probabilités.
It is for him to prove such facts, on the balance of probabilities.

218. La raison a cela est la difficulté à prouver les faits qui constituent la cause de la demande.
218. The reason for this is the difficulty in proving the facts underlying the request.

116. Un nouvel article 94 ter a été ajouté au Règlement pour prévoir l'administration de la preuve au moyen de déclarations sous serment pour prouver un fait contesté.
116. A new rule, 94ter was added to the Rules, providing for the taking of affidavit evidence to prove a fact in dispute.

a) L'alinéa a du paragraphe 2 dans la mesure où la loi en question impose à toute personne accusée d'une infraction pénale de prouver certains faits déterminés;
(a) paragraph (2) (a) to the extent that the law in question imposes upon any person charged with a criminal offence the burden of proving particular facts;

'Etant entendu qu'aucune disposition législative ou aucun acte fait en application d'une loi ne sera considéré comme incompatible ou en contravention avec le présent paragraphe dans la mesure où la loi en question impose à l'accusé la charge de prouver certains faits déterminés.'
Provided that nothing contained in or done under the authority of any law shall be held to be inconsistent with or in contravention of this subsection to the extent that the law in question imposes upon any person charged as aforesaid the burden of proving particular facts.

D'autre part, les proches de Mounir Hammouche se sont vus refuser la remise du rapport de l'autopsie qui aurait été pratiquée, une pièce à l'évidence clé en vue d'élucider et de prouver les faits.
In addition, Mounir Hammouche's family has been denied a copy of the report of the autopsy that was purportedly conducted - obviously a key piece of evidence in elucidating and proving the facts.

Le conseil de la défense sera aussi enclin à affirmer que tant qu’il n’a pas effectivement vu la preuve, il n’a aucun moyen d’être sûr que l’accusation sera effectivement en mesure de prouver les faits en cause.
Defence counsel are also apt to assert that, until the proof is actually seen, there is no way for the defence to be certain that the prosecution will actually be able to prove the facts under discussion.

237. Comme indiqué dans le précédent rapport remis au Comité, le Registre de l'état civil constitue l'institution publique qui permet de constater, publier et prouver les faits et les actes juridiques qui affectent l'existence, l'identification et la capacité des personnes ou d'autres aspects de leur état civil.
237. As explained in the previous report to the Committee, the register of births, marriages and deaths is the public institution which makes it possible to establish, publish and prove the facts and legal acts pertaining to the existence, identification and capacity of individuals, or to other aspects of their civil status.

prove a

Ainsi, prouver le fait de savoir dans le contexte de la négligence peut consister simplement à établir que l'entreprise aurait dû savoir qu'elle prenait le risque prévisible de concourir à une violation, ce qui n'est pas la même chose qu'établir qu'elle le savait effectivement.
For example, in the context of negligence, proving knowledge might require showing only that the company should have known that it was taking a foreseeable risk of contributing to an abuse as opposed to needing to prove that there was actual knowledge.