Translation for "protéagineux" to english

Protéagineux

• protein
• protein crops
• protein plants
• protein crop

Translation examples

protein

3.2 L'auteur réfute l'argument invoqué par la Cour de cassation selon lequel, en l'espèce, la modification apportée par la loi du 17 juillet 1992 n'a eu d'incidence que sur les modalités de contrôle du respect des conditions de l'octroi de l'aide aux pois protéagineux et de leur origine, et non sur l'existence de l'infraction ou la gravité des sanctions.
3.2 The author refutes the argument put forward by the Court of Cassation that, in this case, the changes introduced by the Act of 17 July 1992 have a bearing only on the procedures for monitoring compliance with the rules governing aid for protein pea imports and the origin of such imports and not on the existence of the offence or the severity of the penalties.

2.4 Par arrêt du 19 septembre 2007, la chambre criminelle de la Cour de cassation, considérant notamment que la loi du 17 juillet 1992 n'a eu d'incidence que sur les modalités de contrôle du respect des conditions de l'octroi de l'aide aux pois protéagineux et de leur origine et non sur l'existence de l'infraction ou la gravité des sanctions, a rejeté les pourvois, fondés également sur les dispositions de l'article 15 du Pacte.
2.4 In its ruling of 19 September 2007, the Criminal Chamber of the Court of Cassation declared, inter alia, that the Act of 17 July 1992 had a bearing only on the procedures for monitoring compliance with the rules governing aid for protein pea imports and the origin of such imports and not on the existence of the offence or the severity of the penalties and rejected the appeal, which had also been based on the provisions of article 15 of the Covenant.

Les principales politiques relevant de la catégorie bleue concernent les paiements à la surface versés par l'Union européenne aux agriculteurs qui réaffectent des terres à des cultures céréalières, d'oléagineux et de protéagineux, les primes à l'abattage de bovins ou veaux de boucherie et les paiements par tête de bétail pour les cheptels de boucherie et les bovins laitiers.
Major Blue Box policies include EU area payments to farmers for diverting area to cereals, oilseeds, and protein crops, slaughter premiums for beef cattle and calves, and "headage payments" for beef and diary cattle.

2.1 Entre novembre 1987 et mars 1988, la Coopérative agricole de l'arrondissement de Reims (CAAR, devenue la société COHESIS), dont l'auteur était le Directeur, a importé des Pays-Bas et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord plus d'un million de kilogrammes de pois protéagineux.
2.1 Between November 1987 and March 1988, the Coopérative Agricole de l'Arrondissement de Reims (CAAR, which subsequently became the cooperative COHESIS), of which the author was the director, imported over 1 million kilos of protein peas from the Netherlands and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland.

L'État partie rappelle ainsi que la Cour de cassation a écarté le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 15 du Pacte non en se fondant sur la jurisprudence contestée par l'auteur, mais parce qu'en l'espèce la modification apportée par la loi du 17 juillet 1992 n'a eu d'incidence que sur les modalités de contrôle du respect des conditions de l'octroi de l'aide aux pois protéagineux et de leur origine et non sur l'existence de l'infraction ou la gravité des sanctions.
The State party recalls that the Court of Cassation's rejection of the author's argument of misinterpretation of article 15 of the Covenant was based not on the case law challenged by the author but on the fact that the changes introduced by the Act of 17 July 1992 had a bearing only on the procedures for monitoring compliance with the rules governing aid for protein pea imports and the origin of such imports and not on the existence of the offence or the severity of the penalties.

Ainsi, l'arrêt de la Cour de cassation du 19 septembre 2007 n'a pas considéré que l'article 15 du Pacte ne s'appliquait qu'aux peines mais s'est fondé sur le fait que la modification apportée par la loi du 17 juillet 1992 portait, en l'espèce, uniquement sur les modalités de contrôle du respect des conditions de l'octroi de l'aide aux pois protéagineux et de leur origine et n'avait pas d'incidence sur l'existence de l'infraction ou la gravité des sanctions.
In this case the Court of Cassation's ruling of 19 September 2007 did not consider article 15 of the Covenant to apply only to the penalties but was based on the fact that the changes made by the Act of 17 July 1992 had a bearing only on the procedures for monitoring compliance with the rules governing aid for protein pea imports and the origin of such imports and not on the existence of the offence or the severity of the penalties.

De l'autre, il semble qu'ils soient à l'origine d'une augmentation de la production de certaines marchandises car les agriculteurs doivent planter des céréales, des oléagineux et des protéagineux pour pouvoir prétendre à la subvention.
On the other hand, payments appear to increase output of certain commodities because farmers have to plant cereals, oilseed, or protein crops to be eligible for the subsidy.