Translation for "proscription" to english
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noun
Dans ses précédents commentaires, la Commission avait noté avec une profonde préoccupation que le décret sur les conflits du travail (libéralisation des services essentiels, proscription et interdiction de participer à des activités syndicales) et l'ordonnance de 1996 sur les conflits du travail (services essentiels) (proscription) interdisaient à trois syndicats de l'université de participer à toute activité syndicale et a demandé au Gouvernement d'abroger cette ordonnance.
In its previous comments, the Committee had noted with deep concern the prohibition of three university unions from engaging in trade union activities under the Trade Disputes (Essential Services Deregulation, Proscription and Prohibition from Participation in Trade Union Activities) Decree and the Trade Disputes (Essential Services)(Proscription) Order 1996, and requested the Government to repeal this Order.
— La proscription de toute arrestation et détention arbitraires;
- Proscription of all forms of arbitrary arrest and detention;
Cependant, l'introduction de tout mécanisme de protection dépend de l'opinion des États, suite à une analyse des coûts et des avantages, par rapport à la complexité et aux dépenses supplémentaires que les proscriptions de cette nature risquent d'imposer (voir A/CN.9/631, recommandations 70-73).
However, the introduction of any safeguards depends on the judgement States make, following a cost-benefit analysis, about the additional complexity and expense that proscriptions of this nature are likely to impose (see A/CN.9/631, recommendations 70-73).
À cet égard, la proscription de l'incitation au terrorisme pourrait également être considérée comme partie intégrante des mesures de protection visant à sauvegarder la sécurité nationale et l'ordre public par une interdiction stricte de tout appel à la haine nationale, raciale ou religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l'hostilité ou à la violence.
59. In this connection, the proscription of incitement to terrorism could also be considered as an integral part of protection measures to ensure national security and public order through a strict prohibition of advocacy of national, racial or religious hatred that constitutes incitement to discrimination, hostility or violence.
Comme je l'ai indiqué à de nombreuses occasions, lorsqu'il s'agit de promouvoir la proscription des armes de destruction massive, nous ne pouvons accepter la logique de l'impuissance et de l'immobilisme.
As I have indicated on numerous occasions, when it comes to promoting the proscription of weapons of mass destruction, we cannot accept the logic of impotence and immobility.
Certaines des dispositions de la Convention européenne, en particulier le principe d'égalité, le principe de "nulla poena sine lege", la présomption d'innocence et la proscription de la peine de mort, ont été incorporées presque mot pour mot dans la Constitution d'Aruba.
Some of the provisions of the European Convention, in particular - the principle of equality, the principle of nulla poena sine lege, the presumption of innocence and the proscription of the death penalty - have been incorporated almost verbatim into the Constitution of Aruba.
Le Gouvernement ne devrait pas pour autant interpréter la proscription généralisée des LTTE en tant qu'organisation terroriste comme valant approbation de son propre bilan.
13. The Government should not, however, interpret the widespread proscription of LTTE as a terrorist organization as an endorsement of its own record.
Nous demandons la convocation de la session extraordinaire et la proscription des armes de destruction massive parce que, nous tous, riches et pauvres, sommes menacés par ces armes.
We call for the special session and for the proscription of weapons of mass destruction because all of us, both the haves and the have-nots, are threatened by those weapons.
Guidée par les nobles enseignements et valeurs islamiques de tolérance, de paix et de justice pour l'humanité ainsi que la promotion des vertus et la proscription du vice,
Guided by the noble Islamic teachings and values of tolerance, peace and justice for humankind and promotion of virtues and proscription of vice and evil (Iran);
Trois autres propositions de modification visaient à lever les préoccupations du public concernant le mécanisme de proscription qui était proposé, les pouvoirs d'enquête spéciaux de la police et l'absence d'une défense de l'"intérêt général" en cas de délit de divulgation illicite.
Three further amending proposals sought to alleviate public concerns about the proposed proscription mechanism, the emergency investigative powers of the Police, and the absence of a `public interest' defence for the offence of unlawful disclosure.
Alors il condamne tous ceux qui sont au courant au bannissement ou à la mort dans un document officiel appelé la liste de proscription.
So he marks anyone who knows of his plan for banishment or execution in an official royal document known as a proscription list.
noun
Le Chili soutient une politique cohérente et résolue de condamnation des essais, qui non seulement contrarient les sensibilités et les espérances d'une opinion publique internationale qui aspire à la proscription totale des armes nucléaires, mais aussi créent pour l'environnement, la santé et la sécurité mondiale des risques qu'il n'est pas possible de sous-estimer.
Chile maintains a consistent and resolute policy of rejecting tests that not only run counter to the sensitivities and hopes of international public opinion, which aspires to a total ban on nuclear weapons, but also create risks for the environment, health and global security which cannot be underestimated.
Même en état de guerre ou en état d'urgence, aucune dérogation n'est permise au droit à la dignité humaine et au libre développement de la personnalité; au droit à la vie; au droit à l'inviolabilité de l'intégrité physique et psychologique; à l'interdiction de l'esclavage, de la servitude et du travail forcé; au droit à la liberté et à la sécurité de la personne; au droit d'être jugé avec équité; à la présomption d'innocence; à la proscription de la rétroactivité; ne bis in idem; au droit au mariage; à la liberté de pensée, de conscience et de religion; à la citoyenneté; à l'interdiction de l'assimilation forcée; et à l'interdiction d'inciter à la haine pour des motifs de race, d'origine nationale et de religion.
No derogation is permitted even during the state of war or the state of emergency from the right to human dignity and free development of personality; right to life; right to the inviolability of physical and psychological integrity; prohibition of slavery, servitude and forced labour; right to personal liberty and security; right to a fair trial; presumption of innocence; ban on retroactivity; ne bis in idem; right to marriage; freedom of thought, conscience and religion; citizenship; prohibition of forced assimilation; and the prohibition of instigation to racial, national and religious hatred.
L'étape suivante a été l'abolition du service militaire par adoption de la disposition constitutionnelle qui établit la suppression de la conscription et la proscription de toute forme de recrutement forcé dans les forces armées et la police nationale nicaraguayenne.
537. The significant step was the abolition of military service through the introduction of a constitutional provision dispensing with compulsory military service and banning any form of forced recruitment to the Nicaraguan Army and the National Police.
Proscription de tout acte de discrimination à l'embauche;
- Banning any discriminatory hiring practices;
La proscription de toute restriction des droits susmentionnés repose bien entendu sur la disposition constitutionnelle, elle-même inviolable, qui interdit l'abolition de ces droits.
Upholding the ban on restricting the aforementioned rights includes, of course, the inviolable constitutional prohibition of abolishing those rights.
Toutefois il n'est permis, quelles que soient les circonstances, aucune dérogation aux droits suivants : la dignité humaine et le libre développement des individus, le droit à la vie, l'inviolabilité de l'intégrité physique et mentale, l'interdiction de l'esclavage, de la servitude et des travaux forcés, le droit à la liberté et à la sécurité, le droit à un jugement équitable, à la présomption d'innocence, à la proscription de la rétroactivité, aux sanctions prononcées uniquement dans le respect de la loi, ne bis in idem (personne ne peut être jugé deux fois pour la même infraction pénale), au droit au mariage, à la liberté de pensée, de conscience et de religion, à la citoyenneté, à l'interdiction de l'assimilation forcée, à l'interdiction de l'encouragement de la haine fondée sur la race, l'origine nationale et la religion.
Nevertheless, no derogation is permitted under any circumstances from the following rights: human dignity and free development of individuals, the right to life, inviolability of physical and mental integrity, prohibition of slavery, servitude and forced labour, the right to liberty and security, the right to a fair trial, presumption of innocence, ban on retroactivity, punishment only according to law, ne bis in idem, the right to marriage, freedom of thought, conscience and religion, citizenship, prohibition of forced assimilation and prohibition of instigation to racial, national and religious hatred.
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