Translation for "propriétaires dont" to english

Propriétaires dont

• owners whose

Translation examples

owners whose

En cas d'impossibilité, le Gouvernement est tenu de signer un bail avec le propriétaire dont le logement est occupé.
If this cannot be accomplished, the Government is obliged to sign a lease contract with the owner whose house is occupied.

L'Agence centrale de répartition équitable des charges gère le Plan de restauration de la solvabilité d'avant- guerre des propriétaires dont les biens immeubles sont situés dans les zones de Chypre qui ne sont pas contrôlées par l'État.
317. The Central Agency for Equal Distribution of Burdens operates the Scheme for the restoration of the prewar solvency of the owners whose immovable property is in the areas of Cyprus not controlled by the Government.

173. Article 2182 : "L'auteur ou le propriétaire dont l'oeuvre a été falsifiée pourra demander la saisie des exemplaires reproduits et intenter une action en dommages—intérêts contre l'auteur de la falsification, jusqu'à ce que l'édition falsifiée soit épuisée, sans préjudice d'une action pénale."
173. Article 2,182: “An author or owner whose work has been counterfeited may require that the reproduced copies be placed under embargo and seek damages from the author of the counterfeit until the counterfeited edition is exhausted, this without prejudice to criminal proceedings.”

Les propriétaires dont la terre a été désignée pour la construction d'infrastructures publiques ont le droit de négocier une compensation équitable, en vertu des dispositions du règlement présidentiel en vigueur.
For land owners whose land is designated for the development of public infrastructure, they have the right to negotiate equitable compensation, in accordance with applicable provisions of the Presidential Regulation.

Le Togo applique en outre une politique d'expropriation pour cause d'utilité publique, qui requiert de l'État d'indemniser les propriétaires dont les terres sont récupérées en vue de la réalisation de travaux d'intérêt public; il ne s'agit donc pas d'expulsions forcées mais de déplacement des propriétaires terriens concernés.
Togo also applied a policy of expropriation in the public interest, whereby the State compensated owners whose land had been seized to make way for public works; they were therefore not forced evictions but rather displacements of the affected landowners.

J'ai comparé les demandes de permis avec notre liste de propriétaires dont les maisons ont été incendiées.
I cross-referenced the permits against our list of owners whose houses were torched.