Translation for "propriétaires de l'appartement" to english

Propriétaires de l'appartement

• owners of the apartment

Translation examples

owners of the apartment

L'avis a été exprimé que l'administration locale pourrait jouer un rôle important, sans avoir à devenir propriétaire des appartements, mais qu'elle aurait besoin de financements.
It was felt that local government could play an important role, without having to become the owner of the apartments, but would need funding.

A la suite de l'enquête, de graves soupçons pèsent sur le fils du propriétaire de l'appartement, lequel possède aussi la maison touchée par l'incendie criminel du 12 décembre 1994.
The police investigations revealed strong suspicion against the son of the owner of the apartment, who is also the owner of the house affected by the arson attack of 12 December 1994.

Aux termes de cette loi, peut être propriétaire d'un appartement toute personne physique ou morale qui a obtenu légalement les droits de propriété sur un appartement dans un immeuble en multipropriété, si ces droits ont été dûment enregistrés.
Under this Law the owner of an apartment may be a natural or a legal person who has legally obtained ownership rights to an apartment in a multiapartment house where various apartments belong to various owners, if these rights have been properly registered.

Bien qu'il ait été officiellement inculpé pour fraude, les enquêteurs ont exercé des <<pressions physiques>> sur l'auteur et l'ont contraint à avouer le meurtre de la propriétaire de l'appartement − une certaine Mme P., dont le corps, selon la police, avait été découvert dans une rivière, le 27 septembre 2000.
Although officially he was investigated for fraud, he was put under "physical pressure" by investigators and forced to confess guilt in the murder of the owner of the apartment - one Mrs. P., whose body, according to the police, had been discovered in a river earlier, on 27 September 2000.

Pendant que l'auteur était aux États-Unis d'Amérique en voyage d'affaires, les autorités ont contraint le propriétaire de l'appartement à résilier le bail de l'association.
While the author was on a business trip to the United States of America, the authorities forced the owner of the apartment to cancel the lease to the BABI.

Selon l'article 3 de la loi sur la propriété des appartements (RT I 1994, 28, 426), entrée en vigueur le 14 avril 1994, le propriétaire d'un appartement peut être l'Etat, une collectivité locale, une personne physique, une personne morale de droit privé ou une personne morale de droit public qui en est le propriétaire selon les dispositions de la loi.
Pursuant to section 3 of the Apartment Ownership Act (RT I 1994, 28, 426), in force as of 14 April 1994, the owner of an apartment may be the State, a local government, a natural person, a legal person in private law or a legal person in public law who is the owner as provided by the Act.

17. La perquisition d'un appartement et les fouilles à corps (art. 206 à 210) ne peuvent être effectuées que s'il existe une probabilité de trouver des preuves d'une infraction pénale; sur la base d'un mandat valide, le propriétaire de l'appartement, les autres personnes qui y vivent ou les voisins sont invités à être présents lors de la perquisition.
Investigative activities 17. A search of an apartment and a person (arts. 206-210) shall be carried out only if there is a probability of finding evidence of a criminal offence; on the basis of a valid warrant or a summons issued to the owner of an apartment or other persons living in it, or neighbours, to be present.

Si le décès est survenu ailleurs que dans ces établissements, l'inscription du décès est effectuée par le médecin qui l'a constaté, les membres de la famille du défunt ou d'autres personnes avec qui vivait le défunt ou encore le propriétaire de l'appartement où vivait le défunt.
If the death of a person occurred outside of these institutions, the registration of death of a person is made by a doctor of medicine who established the death, family members of the deceased or other persons the deceased was living with, or the owner of the apartment where the death occurred.