Translation for "propriétaire des biens" to english

Propriétaire des biens

• owner of the property
• property owner

Translation examples

owner of the property

Il serait donc plus précis de dire que l'acheteur était considéré comme le propriétaire des biens vis-à-vis des tiers.
It would therefore be more accurate to state that the buyer was considered to be the owner of the property as against third parties.

2.5 Le 8 avril 1994, les propriétaires des biens ont vendu leurs parts pour la somme de 8 millions de couronnes.
2.5 On 8 April 1994, the owners of the properties sold their shares for the price of CZK 8,000,000.

32. En théorie, des permis d'émission pourraient être accordés à des propriétaires de biens immobiliers, mais pas au titre de leurs activités d'entreprise.
32. Theoretically, emission permits could be granted to owners of immovable property, but not because of business activities undertaken.

Cette décision doit pouvoir faire l'objet d'un recours judiciaire par le ou les propriétaires des biens concernés.>>.
The owners of the property have the possibility to challenge the lawfulness of such decisions before a court.

Le propriétaire d'un bien l'est également des fruits de ce dernier et de tout ce qu'il produit ou ce qui le compose.
The owner of a property also owns its fruits and everything which produces or forms an integral part of such fruits.

39. En général, les États n'ont pas cherché à imposer aux propriétaires de biens meubles de faire inscrire leurs droits de propriété.
In general, States have not sought to require owners of movable property to register their ownership.

L'auteur avait l'intention de spolier le propriétaire des biens et de se les approprier à des fins privées ou personnelles.
2. The perpetrator intended to deprive the owner of the property and to appropriate it for private or personal use.

La Cour a de ce fait reconnu le droit de la veuve à être l'absolue propriétaire des biens malgré la restriction imposée par le testament.
Thus the Court has recognized widow's right to be the full owner of the property, notwithstanding the restriction imposed in the will.

property owner

Or, c’est la Couronne qui possède ces terrains et qui accorde aux entrepreneurs du bâtiment et aux propriétaires de biens immobiliers des baux de 99 ans.
The land was owned by the Crown, which granted 99-year leases to builders and property owners.

Les ordonnances prennent généralement effet le jour où elles sont signées et sont valables même lorsqu'elles ne sont pas signifiées personnellement aux propriétaires des biens.
The orders generally become effective on the date they are signed and are valid even if they are not personally served on the property owners.

i) Des droits fonciers assurés pour tous les propriétaires de biens immobiliers;
(i) Secure tenure rights for all property owners;

À Freetown, ces opérations ont été à l'origine du décès d'un des fonctionnaires qui en supervisait le déroulement, qui aurait été enlevé et tué par des inconnus − probablement des propriétaires des biens concernés.
In Freetown, this exercise led to the death of a government official who was supervising the exercise; he was reportedly abducted and killed by persons believed to be affected property owners.

1.1.1 Délivrance d'attestations de rétrocession ou de reprise des installations par les propriétaires de biens exonérant la MINUS de toute responsabilité en matière d'environnement ou autre, sur tous les sites
1.1.1 Issuance of handover/takeover certificates by property owners, indemnifying UNMIS from environmental and other liabilities in all locations

En général, les femmes ont peu accès au crédit, car les institutions de crédit des secteurs structuré et non structuré sont organisées pour financer les propriétaires de biens.
Generally, women's access to credit is limited, as both formal and informal credit institutions are geared to funding property owners.

Par exemple, les intérêts du propriétaire d'un bien peuvent entrer en conflit avec ceux qui l'occupent.
For instance, the interests of property owners and occupiers might clash.

Au sein de l'État, les propriétaires d'autres biens n'ayant jamais possédé de telles ressources n'en ont donc jamais été privés.
Other property owners in the State never owned such resources and thus were never deprived of them.