Translation for "propriété en biens" to english

Propriété en biens

• property in property
• owned property

Translation examples

property in property

10. Le terme <<ressources>> englobe à la fois les transferts financiers (donations, dons, contrats, parrainages, investissements sociaux, etc.), les garanties de prêts et autres formes d'aide financière accordée par des personnes physiques ou juridiques, les donations en nature (biens, services, logiciels et autres formes de propriété intellectuelle, biens immobiliers, etc.), les ressources matérielles (fournitures de bureau, matériel informatique, etc.), les ressources humaines (personnel rémunéré, bénévoles, etc.), l'accès à l'aide internationale, la solidarité, la possibilité de voyager et de communiquer sans ingérence indue et le droit de bénéficier de la protection de l'État.
The term "resources" encompasses a broad concept that includes financial transfers (e.g., donations, grants, contracts, sponsorships, social investments, etc.); loan guarantees and other forms of financial assistance from natural and legal persons; in-kind donations (e.g., contributions of goods, services, software and other forms of intellectual property, real property, etc.); material resources (e.g. office supplies, IT equipment, etc.); human resources (e.g. paid staff, volunteers, etc.); access to international assistance, solidarity; ability to travel and communicate without undue interference and the right to benefit from the protection of the State.

Le régime juridique de la propriété des biens d'État et des biens des personnes physiques et morales de l'une des Hautes Parties contractantes se trouvant sur le territoire de l'autre Partie relève de la législation de la Partie sur le territoire de laquelle ces biens se trouvent, sauf si un accord entre les Parties en dispose autrement.
The legal regime of State property and property of juridical persons and nationals of one High Contracting Party situated in the territory of the other High Contracting Party shall be regulated by the legislation of the Party in which such property is situated, unless otherwise agreed between the Parties.

owned property

Un certain nombre de lois règlementent les relations publiques, conformément au paragraphe 3 de l'article 11 de la Convention (les partis politiques contribuent à la formation et à la manifestation de la volonté politique des citoyens), l'article 16 (le droit au travail est garanti et protégé par l'État), et l'article 17, paragraphes 1 (le droit de propriété et le droit d'hériter sont garantis par la loi), 4 (le régime des biens qui sont propriété de l'État et des communes est réglementé par la loi) et 5 (l'expropriation forcée de la propriété d'un bien pour satisfaire les besoins de l'État ou de la commune doit reposer sur la loi).
16. A number of laws regulate public relations, as embodied in Article 11, paragraph 3, of the Constitution (political parties assist in the formation and expression of the political will of the citizens), Article 16 (the right to labour is guaranteed and protected by the state), Article 17, paragraphs 1, 4, 5 (the right to own property and to inherit is guaranteed by law), paragraph 4 (state and municipal properties are regulated by law), and paragraph 5 (forced nationalization for the needs of the state and municipalities is permitted only if based on law).

Remarquant que dans les régions rurales, où de nombreux chefs de famille sont des femmes, l'analphabétisme répandu parmi les femmes contribue manifestement à la pauvreté, elle s'informe sur le statut des femmes en ce qui concerne la propriété de biens, l'obtention de microcrédits et les droits en général.
Noting that in rural areas, where many heads of household were women, widespread female illiteracy seemed to contribute to poverty, she enquired about the status of women with regard to owning property, obtaining microcredit, and rights in general.

43. L'article 42 de la Constitution garantit à tous les citoyens bangladais le droit à la propriété aussi bien seuls qu'en association; il est ainsi libellé :
43. Every citizen of Bangladesh is guaranteed the right to own property alone as well as in association with others under the provisions of article 42 of the Constitution which provide that:

38. Tous les résidents jouissent du droit de toute personne, seule ou en association, à la propriété, dans les limites fixées par la charia islamique, les accords internationaux multilatéraux et bilatéraux et le droit positif régissant la participation croisée des capitaux étrangers et qatariens aux activités liées au commerce intérieur, à l'importation et l'exportation, aux services, à l'industrie, à l'agriculture et à la propriété des biens immobiliers.
The right to own property alone as well as in association with others is enjoyed by all residents within the limits of the provisions of the Islamic sharia and of multilateral and bilateral international agreements and the positive laws regulating joint participation by foreign and Qatari capital in domestic trade, import and export activities, contracting, industry, agriculture and ownership of real estate.

48. Au Lesotho, aucune loi ni aucun texte réglementaire ne prive quiconque de son droit à la propriété, aussi bien seul qu'en collectivité.
48. In Lesotho, there is no single legislation that prohibits a person to own property as well as in association with others.

Les violations graves, particulièrement si elles se répètent, des droits à la liberté de pensée et d'expression, à la liberté de réunion et d'association à des fins pacifiques, à la liberté de prendre part au gouvernement du pays, au respect de la vie familiale, à la propriété de biens, au travail et à l'éducation, entre autres, peuvent constituer des motifs valables pour une demande de statut de réfugié.
Serious, particularly cumulative, violations of the rights to freedom of opinion and expression, to peaceful assembly and association, to take part in the government of the country, to respect for family life, to own property, to work and to an education, among others, could provide valid grounds for refugee claims.