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Programmes financés par le fédéral
Translation examples
Enquêter et, lorsque les conclusions de l'enquête l'exigent, engager une procédure judiciaire dans le but d'obtenir une mesure injonctive ou d'autres mesures dans les affaires de discrimination dans des domaines comme l'éducation, l'accès au logement et aux structures publics, les programmes financés par l'État fédéral, les droits des détenus et les personnes handicapées mentales ou physiques.
Investigate and, when warranted by the findings, initiate legal proceedings seeking injunctive and other relief in cases involving discrimination in areas including education, public accommodations and facilities, federally funded programs, the rights of prisoners, and mentally and physically disabled persons
102. Le Fonds pour l'adaptation des services de santé à l'intention des Autochtones du gouvernement du Canada vise à améliorer l'accès aux services de santé existants pour les Autochtones canadiens grâce à une intégration améliorée des programmes financés à l'échelon fédéral à ceux qui le sont à l'échelon des provinces et des territoires ainsi qu'à l'adaptation des services de santé de manière à ce qu'ils conviennent mieux aux besoins en matière de soins de santé des Premières nations, des Inuits et les Métis.
102. The Government of Canada's Aboriginal Health Transition Fund aims to improve access to existing health services for all Aboriginal Canadians through the improved integration of federally funded programs with those of the provinces/territories as well as the adaptation of health services to better suit the health care needs of First Nations, Inuit and Métis.
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