Translation for "procédures de contestation" to english

Procédures de contestation

• protest procedures
• challenge procedures

Translation examples

protest procedures

Les procédures de contestation par les fournisseurs ont été publiées, de même qu'un système de suivi des contestations par les fournisseurs;
Vendor protest procedures have also been released and the vendor protest tracking system has been launched.

Les délégations se sont félicitées des efforts faits par le PNUD pour améliorer la responsabilisation, la transparence et l'efficacité en matière d'achats dans l'élaboration de politiques sur les microachats, les délégations de pouvoir et les procédures de contestation des fournisseurs.
Delegations welcomed UNDP efforts to improve accountability, transparency and efficiency in procurement through policies on micro-purchasing, delegation of authority and vendor protest procedures.

challenge procedures

Dans les appels d'offres figure également une section consacrée à la procédure de contestation, ainsi qu'un lien vers le site Web de la Division des achats.
The solicitation documents also include a section on procurement challenge procedures and provide a link to the Division's website.

De plus, si un État non partie invoque la procédure de contestation, il devra en contrepartie accepter l’obligation de coopérer pleinement avec la Cour.
Furthermore, if a non-State party chose the challenge procedure, it would have in return to accept the obligation to cooperate fully with the Court.

Troisièmement, une indemnisation d'un montant n'excédant pas 50 000 dollars peut être accordée au demandeur en remboursement des dépenses liées à la procédure de contestation.
Third, financial compensation up to a maximum of $50,000 may be granted to the challenger to cover the reimbursement of costs directly related to the procurement challenge procedure.

En octobre 2009, la Division des achats a organisé à l'intention de son personnel une formation sur l'organisation de réunions d'information et le déroulement de la procédure de contestation des adjudications.
In October 2009, the Procurement Division conducted training for its staff in performing debriefings and in procurement challenge procedures.

Elles ne sont pas obligatoires en général actuellement (à l'exception de la procédure de contestation obligatoire prévue dans les lois sur les redevances et sur la responsabilité environnementales) et l'intéressé peut s'adresser directement au tribunal.
Currently, as a rule they are not mandatory (except the mandatory challenge procedure foreseen in the Environmental Charges Act and the Environmental Liability Act) and the relevant person may turn directly to the court.