Translation for "procédure liée" to english

Procédure liée

• related procedure
• proceedings related

Translation examples

related procedure

La complexité extrême des cadastres et des procédures liées à la propriété foncière constitue un facteur de dissuasion majeur.
Extremely complicated land records and ownership related procedures are a major deterrent.

c) Harmoniser et simplifier les procédures liées au commerce en s'appuyant sur des normes reconnues au niveau international et les meilleures pratiques de gestion du risque;
Harmonizing and simplifying trade related procedures building on internationally recognized standards and best practices in risk management,

Les États-Unis comprennent également, en se fondant sur le membre de phrase << contraint de quitter le territoire de cet État >> figurant dans le projet d'article 2 a), que le projet d'article ne s'applique pas aux procédures liées à l'immigration mises en œuvre en dehors du territoire d'un État.
The United States also understands, based on the phrase "compelled to leave the territory of that State" in draft article 2, subparagraph (a), that these draft articles have no application to any immigration-related procedures conducted outside a State's territory.

La commande GET CHALLENGE demande à la carte d'émettre un challenge afin de l'utiliser dans le cadre d'une procédure liée à la sécurité et comportant l'envoi d'un cryptogramme ou de données codées à la carte.
The GET CHALLENGE command asks the card to issue a challenge in order to use it in a security related procedure in which a cryptogram or some ciphered data are sent to the card.

proceedings related

ii) aux fins d'une procédure liée à son extradition ou à son expulsion légale du Zimbabwe;
(ii) For proceedings relating to his extradition or lawful removal from Zimbabwe; or

297. En 2011, le Chancelier de justice a engagé 42 procédures liées à l'égalité de traitement et à la discrimination, qui avaient trait essentiellement au droit général et fondamental à l'égalité, la différence de traitement étant fondée sur des motifs non énoncés par la loi.
297. In 2011, the Chancellor of Justice commenced 42 proceedings related to equal treatment and discrimination, which mainly concerned the general fundamental right to equality where a different treatment occurred on the grounds not specified in the law.

Une autre nouveauté tient à la possibilité qu'a la victime de choisir un assistant pour l'accompagner dans toutes les procédures liées à la violence familiale, et qui peut l'aider à régler les problèmes.
Another novelty lies in the possibility for the victim to choose an assistant who accompanies him/her in all proceedings related to family violence and can help in settling problems.

Dans ces conditions, le Comité n'a pas à déterminer si les procédures liées à l'expulsion de l'auteur entraient dans le champ d'application de l'article 14 (détermination des droits et obligations de caractère civil).
In these circumstances, the Committee need not determine whether the proceedings relating to the author's deportation fell within the scope of application of article 14 (determination of rights and duties in a suit at law).

193. Le contrôle systématique des procédures liées à cette catégorie d'infractions se poursuit en 2007 afin d'en vérifier la régularité; il s'agit d'analyses trimestrielles des procédures menées à leur terme, permettant de s'assurer du bienfondé des décisions qui ont été prises.
195. In 2007, the systematic monitoring of proceedings related to this category of offences is continued with a view to ascertaining the correct character of the proceedings; it takes the form of quarterly analyses of concluded proceedings as to the justifiability of the decisions taken.

2.3 Il ressort des multiples documents soumis par les auteurs qu'ils se sont portés parties civiles dans différentes procédures liées à ces événements.
2.3 From the multiple documents submitted by the authors, it transpires that they are parties to different proceedings related to the above events.

76.55 Faire en sorte que le Gouvernement kirghize rouvre les procédures liées aux événements de Nookat et veiller à ce que les allégations de torture soient examinées et que tous les éléments de preuve obtenus par la contrainte soient déclarés irrecevables (Pays-Bas);
76.55. The Government of Kyrgyzstan reopen proceedings related to the events in Nookat and ensure that allegations of torture are investigated and that all evidence obtained trough coercion is disregarded (Netherlands); 76.56.

Les mesures indiquées ne semblaient pas faire de distinction entre l'entrave à la justice en rapport avec d'autres procédures pénales et les procédures liées à des délits de corruption.
The measures reported did not seem to draw a distinction between obstruction of justice in relation to other criminal proceedings and proceedings related to offences of corruption.