Translation for "procédure de remise" to english

Procédure de remise

• delivery procedure
• surrender procedure

Translation examples

surrender procedure

a) La Décisioncadre relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres;
(a) Council Framework Decision on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States;

18. Loi du 17 mars 2004 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres de l'Union européenne
18. Act of 17 March 2004 on the European arrest warrant and the surrender procedures between member States of the European Union

En l'absence de double incrimination, l'extradition est possible en vertu du mandat d'arrêt européen et des procédures de remise ainsi que pour l'Islande et la Norvège.
In the absence of dual criminality extradition is possible under the European Arrest Warrant and Surrender Procedures, and for Iceland and Norway.

La procédure de remise entre les États nordiques s'appuie sur le mandat d'arrêt nordique et suit un régime différent.
The surrender procedure between the Nordic States, based on the Nordic Arrest Warrant, follows a different regime.

Décisioncadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres
EU Council Framework Decision of 13 June 2002 on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States

Une exception importante à cette approche a été signalée concernant les procédures de remise entre États membres de l'Union européenne, fondées sur la procédure du mandat d'arrêt européen.
A substantial departure from that approach was reported with regard to surrender procedures among States members of the European Union based on the European arrest warrant process.

La procédure de remise fondée sur le mandat d'arrêt européen ne relève plus de la compétence de l'exécutif et a été placée entre les mains de la magistrature.
The surrender procedure based on the EAW is removed outside the realm of the executive and is placed in the hands of the judiciary.

L'extradition est soumise à la double incrimination à l'exception des procédures de remise sur la base du mandat d'arrêt européen dans les relations entre États membres de l'UE.
Extradition is subject to dual criminality with the exception of surrender procedures on the basis of the European Arrest Warrant applied in relation to EU member States.

Selon la loi sur la procédure de remise conformément à un mandat d'arrêt, les autorités de poursuite se prononcent sur un tel mandat, à condition que la personne recherchée accepte d'être remise.
According to the Act on the Surrender Procedure due to an Arrest Warrant, the prosecuting authorities decide on an arrest warrant, provided that the person sought consents to the surrender.

45. La décision-cadre du Conseil de l'Europe relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres est la base juridique de la remise de personnes dans l'Union européenne.
45. The Council Framework Decision on the European arrest warrant and the surrender procedures between member States is the basis for the surrender of persons within the EU.