Translation for "procédure de demande" to english
Translation examples
Il doit ensuite suivre une procédure de demande rigoureuse.
They then have to go through a rigorous application procedure.
La loi limite les procédures de demande accélérées à certains cas.
The Act limited accelerated application procedures to specific cases.
e) Dans les procédures de demande d'asile (voir par. 36 d), supra).
e) In asylum application procedures (see para. 36 (d) above).
Le nouveau système est en ligne et comprend une procédure de demande de prêt.
313. The online process has already been completed and is now part of the loan application procedure.
Elle s'est dite également préoccupée par la lourdeur de la procédure de demande, en particulier pour les associations des zones rurales.
She was also concerned that the application procedure was cumbersome, in particular for associations in rural areas.
Les textes législatifs régissant la procédure de demande ne contiennent pas de dispositions discriminatoires à l'égard d'un sexe.
Legal acts governing the application procedure contain no discriminatory provisions on the grounds of sex.
Un appui est également fourni en ce qui concerne les procédures de demande d'aides.
Support was also provided in respect of application procedures.
Prescriptions en matière de visas et procédures de demande
Visa requirements and application procedures.
De simplifier les procédures de demande en établissant une communication directe entre les services concernés; et
Simplify the application procedure through the establishment of direct communication among all authorities in charge.
La procédure de demande de naturalisation doit être équitable, transparente et non discriminatoire à l'égard des minorités quelles qu'elles soient.
The citizenship application process must be fair, transparent and non-discriminatory towards all minorities.
L'obligation de présenter une invitation alourdit et complique la procédure de demande de visa.
- The need to submit an invitation makes the visa application process cumbersome and complicated.
Il ne fallait pas que cette décision puisse laisser entendre qu'une organisation suspendue devait, pour être rétablie dans son statut, recommencer à zéro la procédure de demande.
The decision should not be considered in such a way that a suspended organization should start from scratch in the application process in order to be reinstated.
Les restrictions à l'entrée sont donc appliquées dans le cadre de la procédure de demande de visa.
Therefore, the respective restrictions on admission are to be implemented through the visa application process.
168. Le nombre total de demandeurs d'asile privés de liberté couvre toutes les phases de la procédure de demande d'asile.
168. The total number of asylum seekers deprived of liberty covers all phases of the asylum application process.
5.4 En ce qui concerne les allégations formulées au cours de la procédure de demande d'asile, l'État partie n'a pas examiné attentivement les déclarations en question.
5.4 Regarding the allegations submitted during the asylum application process, the State party did not carefully consider his statements.
D'autres informations sur le financement, dont peuvent disposer les associations de protection de l'environnement, et sur la procédure de demande sont disponibles sur les sites Web du BMU et de l'UBA.
Further information about the funding available for environmental associations and the application process can be accessed on the BMU and UBA websites.
Les restrictions sont donc mises en œuvre dans le cadre de la procédure de demande de visa.
The respective restrictions of admission are therefore implemented through the visa application process.
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