Translation for "procès fait" to english

Procès fait

• trial done
• trial is

Translation examples

trial is

a) Le "procès dans le procès" fait partie des poursuites pénales, or celles-ci ne peuvent être invoquées pour apporter des éléments de preuve dans le cadre de poursuites civiles;
(a) The "trial within trial" is part of criminal proceedings. Criminal proceedings cannot be used as evidence in civil proceedings; and

Outre ces droits, le régime juridique des procès en l'absence de l'accusé devant le Tribunal spécial comprend certaines obligations pour celui-ci : a) le Tribunal doit commettre d'office un conseil en faveur de l'accusé; et b) la conduite du procès en l'absence de l'accusé ne doit pas être différente de celle faite du procès fait en sa présence (art. 107).
In addition to those rights, the legal regime of trials in the absence of the accused before the Special Tribunal for Lebanon includes two obligations incumbent upon the Tribunal: (a) the Tribunal must assign defence counsel to the accused; and (b) trial proceedings conducted in the absence of the accused must not differ from those conducted in the presence of the accused (rule 107).

Le Dr Tancredi dont la licence de médecin a été suspendue attendant l'issue de son procès, fait l'objet de multiples accusations...
Dr. Tancredi, whose medical license has been suspended pending outcome of the trial, is facing multiple counts...

Laissez-moi deviner, vous n'êtes pas vraiment heureux de ce que ce procès fait à vos économies, n'est-ce pas, hum ?
Let me guess, you're less than thrilled about what this trial is doing to your share price, right, huh?