Translation for "privé de partie" to english

Privé de partie

• private party
• private part

Translation examples

private party

De plus, la plupart des litiges portés devant le Tribunal par des doubles nationaux mettaient en cause une partie privée d'une part et un gouvernement ou une entité contrôlée par un État de l'autre, et nombre d'entre eux soulevaient des questions de droit interne ou concernaient des principes généraux de droit.
Moreover, most of the disputes brought by claimants with dual nationality involved a private party on one side and a Government or government-controlled entity on the other, and many primarily revolved around issues of municipal law and general principles of law.

39. Au sujet des réclamations se rapportant à des contrats conclus avec une partie iraquienne de droit privé, le Comité rappelle la conclusion qu'il a formulée dans le troisième rapport selon laquelle rien ne justifie de distinguer entre parties iraquiennes de droit privé et parties iraquiennes de droit public quant aux dettes et obligations de l'Iraq antérieures au 2 août 1990 au sens de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité.
Compensability With respect to the claims involving contracts with an Iraqi private party, the Panel recalls its conclusion in the third report that there is no basis to distinguish between Iraqi private and public parties over with respect to "debts and obligations of Iraq arising prior to 2 August 1990 within the meaning of Security Council resolution 687 (1991)".

49. Au sujet des réclamations se rapportant à des contrats conclus avec une partie iraquienne de droit privé, le Comité rappelle la conclusion qu'il a formulée dans le troisième rapport selon laquelle rien ne justifie de distinguer entre parties iraquiennes de droit privé et parties iraquiennes de droit public quant aux dettes et obligations de l'Iraq antérieures au 2 août 1990 au sens de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité.
With respect to the claims involving contracts with an Iraqi private party, the Panel recalls its conclusion in the third report that there is no basis to distinguish between Iraqi private and public parties with respect to "debts and obligations of Iraq arising prior to 2 August 1990 within the meaning of Security Council resolution 687 (1991)".