Translation for "prise en présence" to english

Prise en présence

• taken in the presence

Translation examples

taken in the presence

Des mesures de contrôle peuvent être prises, en présence du jeune, à l'égard d'envois contenant davantage que des lettres.
Monitoring measures must be taken, in the presence of the young person, with regard to packages containing more than letters.

Selon ces services, les dépositions qu'ils ont faites à cette occasion ont été prises en présence de leurs avocats et à aucun moment ils n'ont été soumis à de mauvais traitements, détenus au secret ou privés d'une quelconque manière de leurs droits.
According to the latter Office, the statements they made at that time were taken in the presence of their lawyers, and at no time were they subjected to ill—treatment, held incommunicado, or otherwise deprived of legal guarantees.

Elle a rappelé qu'elle avait décidé, en 1989, de ne plus tenir de séances à huis clos, et que, ces six dernières années, toutes les questions avaient été discutées et toutes les décisions avaient été prises en présence de ses interlocuteurs.
It recalled that it had all but eliminated its executive (i.e., closed) sessions in 1989 and that, for the past six years, all matters had been discussed and all decisions taken in the presence of the interlocutors.

37. Compte tenu des préoccupations exprimées par le Groupe de travail sur la détention arbitraire et de la recommandation formulée par celui-ci, indiquer si les décisions judiciaires d'internement forcé en hôpital psychiatrique sont prises en présence de l'intéressé ou de sa famille et de son avocat et si elles font périodiquement l'objet d'un réexamen judiciaire selon le principe du contradictoire.
37. In light of the concerns raised and the recommendation made by the Working Group on Arbitrary Detention, please indicate if the judicial decision of forced placement in a psychiatric hospital is taken in the presence of the person concerned or his/her family and lawyer, and whether an adversarial judicial review is provided on a periodic basis.