Translation for "primait" to english
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Il s'agit là aussi d'un revirement important par rapport aux conceptions d'il y a 10 ou 20 ans, où primait la nécessité de limiter la croissance.
This recognition represents a major shift from the views prevailing 10-20 years ago that focused on the need to control growth.
24. L'Azerbaïdjan a relevé que la nouvelle loi nationale sur les migrations de 2004 méritait toute l'attention car elle reflétait une conception en vertu de laquelle la protection des droits de l'homme primait les considérations liées à la sécurité et au contrôle des frontières.
24. Azerbaijan noted that the new National Migration Act (2004) deserves all attention due to the paradigm whereby the protection of human rights prevails over the security and border control considerations.
Le Comité a noté que la Convention pouvait être invoquée devant les tribunaux nationaux, qu’elle primait dans l’ordre juridique et qu’en cas de conflit entre instruments juridiques, c’était son application qui prévalait.
352. The Committee notes that the Convention can be invoked in national courts, since it enjoys precedence within the domestic legal order and thus prevails in situations of conflict of laws.
604. Pour ce qui est des paragraphes 94.5 et 94.7, le Mexique a expliqué que le système judiciaire civil primait le système militaire, étant donné que les résolutions ou les décisions des tribunaux militaires et de la Cour suprême militaire pouvaient faire l'objet de recours devant les juridictions civiles au moyen de la procédure de recours en amparo (appel aux fins de protection juridique).
604. Regarding paragraphs 94.5 and 94.7, Mexico explained that the civil legal system prevailed over the military system, since resolutions or decisions by military courts and military Supreme Court could be appealed before civil courts through recurso de amparo (appeal for legal protection).
21. La Haut-Commissaire aux droits de l'homme a noté que le droit coutumier primait en Afghanistan, où l'on avait plus souvent recours aux mécanismes traditionnels de règlement des litiges qu'au système judiciaire dans les affaires pénales et non pénales.
The High Commissioner for Human Rights noted that customary law prevails, where traditional dispute resolution mechanisms are frequently used in place of formal court systems in criminal and non-criminal cases.
Toujours à propos de l'immunité des États, Kahale et Vega font observer que même après l'adoption de la théorie de l'immunité restreinte de poursuites judiciaires, celle de l'immunité d'exécution absolue primait de sorte que le demandeur privé qui aurait réussi à faire rejeter une exception d'immunité de poursuites à l'occasion d'une action d'ordre purement commercial intentée contre un État étranger, se trouverait dans l'impossibilité d'obtenir l'exécution du jugement prononcé en sa faveur >>.
Kahale and Vega note (also in the context of State immunity) that even after the restrictive theory of State immunity was adopted with respect to immunity from suit, the absolute theory of immunity prevailed in the context of immunity from execution, and thus "a private litigant might have defeated a defense of immunity from suit in a purely commercial action against a foreign state, only to be frustrated in its efforts to collect upon the resulting judgment."
Dans ses considérants, la Cour suprême a expressément invoqué la Convention relative aux droits de l'enfant et constaté que l'intérêt de l'enfant primait dans la pesée des intérêts en présence.
In its reasoning, the Court expressly referred to the Convention on the Rights of the Child and stated that the best interests of the child prevailed in the weighing-up of the interests at stake.
Dans un arrêt soigneusement motivé, le Tribunal fédéral a estimé que le droit de l'enfant à connaître son origine biologique primait en tous les cas l'intérêt que pourrait avoir la mère à garder le secret.
In a carefully reasoned decision, the Federal Supreme Court ruled that the right of the child to know his or her biological origin prevailed in all cases over the mother's possible wish to maintain confidentiality.
175. La mère du prévenu a présenté à ce tribunal des titres émanant des plantations de café afin de prouver que le produit avait une origine licite mais le juge n'a pas considéré que ces preuves étaient recevables, alléguant que "son jugement primait dans cette affaire".
175. The detainee's mother submitted to the said court the title deeds of the land on which the coffee was grown, to prove that the produce was of legal provenance, but the judge did not accept the evidence, stating that in this case, her own judgement would prevail.
L'Espagne a répondu que l'intérêt supérieur de l'enfant était le principe légal sur lequel reposait toute la législation sur la protection de l'enfance et régissait notamment les procédures relatives aux mineurs étrangers non accompagnés, pour lesquels la condition de mineur primait celle d'étranger.
Spain responded that the best interest of the child is the legal principle on which all Spanish legislation on child protection is based and governs, among other things, procedures relating to unaccompanied foreign minors, in which being a minor takes precedence over being foreign.
En ce qui concerne la hiérarchie des traités, le Tribunal constitutionnel comme la Cour suprême a considéré, majoritairement, que l'ordre constitutionnel interne primait le droit international et exclu qu'il puisse y avoir dérogation tacite tant que le premier n'a pas été mis en conformité avec le second.
104. Insofar as the hierarchy of treaties is concerned, both the Constitutional Court and the Supreme Court have ruled that, in general, the domestic constitutional order takes precedence over international law, although where the constitutional and legal order does not conform to international law, the tacit abrogation of international law is not considered.
Les services concernés de l'ONU avaient toutefois donné une interprétation selon laquelle la règle de distribution simultanée primait la règle des six (ou huit) semaines.
However, the relevant United Nations services had interpreted the simultaneous release rule as taking precedence over the six-week (or eight-week) rule.
On a également noté que le texte n'indiquait pas clairement si c'était la nationalité de l'équipage qui primait ou celle du navire.
It was also noted that the text was not clear as to whether the crew's nationality or the ship's nationality took precedence.
13. Un représentant, appelant l'attention sur les difficultés qu'il y aurait à susciter cet appui, a fait valoir qu'une solution au problème auquel étaient confrontés les États dans la constitution primait les traités, et qui, en conséquence, auraient des difficultés à adopter le projet de statut, était un amendement constitutionnel.
13. One representative, drawing attention to the difficulties involved in eliciting such support, suggested that one solution to the problem of those States whose constitution had precedence over treaties, and which accordingly faced constraints in the adoption of the draft statute, was constitutional amendment.
Le peuple de Gibraltar estimait que, quelle que soit l'interprétation qui était faite du Traité, rien ne pouvait compromettre le droit à l'autodétermination, qui était consacré par la Charte des Nations Unies et primait conformément aux principes du droit international.
The people of Gibraltar considered that, no matter how the Treaty was interpreted, nothing could displace the right to self-determination, since it was enshrined in the Charter of the United Nations, which took precedence in accordance with international legal principles.
Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a noté que la Convention primait la législation nationale et qu'une étude comparative de la législation comorienne et de la Convention avait été réalisée en 2007 en vue de mettre le cadre juridique national en conformité avec les dispositions de la Convention.
5. CEDAW noted that the Convention took precedence over domestic law and that a 2007 comparative study of Comorian legislation and the Convention had been carried out with the aim of harmonizing the national legal framework with the Convention.
La Constitution guatémaltèque qui primait sur le droit, disposait qu'il incombait à l'État et aux autorités de veiller à ce que les citoyens jouissent pleinement des droits que leur garantissait la Constitution.
29. The Constitution of Guatemala, which took precedence over the law, established that it was the obligation of the State and the authorities to ensure for the inhabitants of the nation the full enjoyment of the rights that the Constitution guaranteed.
24. Dans son arrêt 9 Azs 23/2007-64, 1336/2007 NSS du 14 juin 2007, la Cour administrative suprême a conclu que l'application de ce principe primait sur la mise en œuvre du droit interne.
24. In Judgment 9 Azs 23/2007-64, 1336/2007 NSS of 14 June 2007, the SAC concluded that this principle has application precedence over national law.
Depuis 3 ans, l'accusé, par ses actes et ses dires, a perturbé le peuple, réfuté le paiement du tribut et s'est proclamé roi... en affirmant partout que son royaume primait la juridiction romaine.
During the past three years the accused has by repeated acts and speeches disturbed the people condemned the payment of tribute, and claimed himself king. And spread the word that his kingdom has precedence over and above Roman jurisdiction.
De nombreux représentants ont estimé que la question à l'examen était une question de politique et non de droit et que le principe de la souveraineté des États primait sur toute autre considération et autorisait l'établissement de la plateforme; il n'y avait donc aucune controverse juridique au sujet de la plateforme à laquelle la communauté internationale avait déjà conféré sa légitimité.
Many representatives said that the matter at hand was one of policy, not law, and that the principle of State sovereignty overrode all other considerations and permitted the establishment of the platform; there was thus no legal controversy about the platform and its legitimacy had already been conferred by the international community.
On ne savait pas très bien si ces deux pouvoirs avaient la même étendue ou si le pouvoir des juridictions étatiques primait celui des tribunaux arbitraux.
It was said that it was unclear whether these powers were coextensive or the exercise of the State court power overrode the power of the arbitral tribunal.
Le demandeur avait alors fait valoir qu'il existait un accord de règlement qui primait sur le contrat.
The plaintiff then argued there was a settlement agreement, which overrode the contract.
Ils ont par ailleurs estimé que le principal obstacle à l'universalisation de la Convention continuait à tenir au fait que beaucoup d'États non parties gardaient le sentiment que la gravité des conséquences humanitaires de l'emploi des mines antipersonnel ne primait pas sur l'utilité marginale éventuelle que leur procuraient les mines sur le plan militaire, et que des efforts intensifs faisant appel à de nouveaux outils étaient probablement requis pour venir à bout de doctrines d'un autre âge concernant l'utilité des mines antipersonnel.
It was further noted that the most prevalent barrier to universalisation remains a persistent view on the part of many States not parties that a perceived marginal military utility derived from anti-personnel mines is not outweighed by the grave humanitarian consequences of their use and that intensive efforts likely are needed, with new tools, to overcome outdated thinking about the utility of anti-personnel mines.
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