Translation for "preuve que soit" to english

Preuve que soit

• proof that either
• is proof that

Translation examples

proof that either

Il importe au plus haut point à cet égard qu'existe une procédure assurant la protection de l'individu à la charge duquel sont invoqués les éléments de preuve sans imposer à aucune des parties une charge de la preuve dont elle ne serait pas en mesure de s'acquitter.
It is of utmost importance in this respect that there exists a procedure which affords protection to the individual against whom the evidence is invoked without imposing a burden of proof on either party that they would not be able to discharge.

Les Law Lords ont estimé de concert qu'il fallait élaborer une procédure qui protégerait le requérant sans imposer à aucune des parties une charge de preuve dont elle ne pourrait s'acquitter mais ils étaient en désaccord sur le critère précis à appliquer pour ce qui est de la charge de la preuve.
The Law Lords agreed on the need to devise a procedure that would afford protection to the appellant without imposing a burden of proof on either party that they would not be able to discharge. But they disagreed on the specific test in relation to the burden of proof.

is proof that

Aucune preuve de perte directe; aucune preuve de perte effective
No proof of direct loss; no proof of actual loss.

Charge de la preuve
Burden of Proof

Preuve de domiciliation
Proof of address

Une preuve écrite de l'identité est toujours considérée comme une preuve valide d'identité.
Written proof of identity shall always be regarded as valid proof of identity.

Appréciation de la preuve
Determination of proof