Translation for "preuve admise" to english

Preuve admise

• admissible evidence
• evidence admitted

Translation examples

admissible evidence

78. Il convient aussi de souligner qu'en ce qui concerne les preuves admises pour démontrer l'existence d'un fait punissable, l'article 2073 du Code de procédure pénale considère que ne sont pas admissibles les éléments de preuve interdits par la loi, ceux qui portent atteinte aux droits de l'homme ou sont contraires aux bonnes moeurs ou à l'ordre public.
78. We consider it appropriate to point out, also with regard to admissible evidence of punishable act, that article 2073 of the Judicial Code provides that evidence which is prohibited by law, which constitutes a breach of human rights or which is contrary to morality or public order is not admissible.