Translation for "précédemment déposé" to english

Précédemment déposé

• previously filed

Translation examples

previously filed

34. Suivant les instructions du Conseil d'administration, aucune personne ayant précédemment déposé une réclamation auprès de la Commission n'est autorisée à participer au programme en faveur des bidouns.
Pursuant to the Governing Council's direction, any individual who has previously filed a claim with the Commission is not permitted to participate in the "bedoun" programme.

32. Avant l'examen des réclamations de bidouns, de nouvelles recherches ont été faites sur ordinateur pour déterminer si des requérants du programme en leur faveur avaient précédemment déposé des réclamations auprès de la Commission.
Prior to the review of "bedoun" claims, further electronic searches were undertaken to determine whether claimants in the "bedoun" programme had previously filed claims with the Commission.

Une autre femme aurait été violée par un agent de la Police d'intervention rapide (PIR) le 16 juin 2007 à Kolokoto (à 7 kilomètres du port de Mahagi), alors qu'elle était allée s'informer au sujet d'une plainte qu'elle avait précédemment déposée.
Another woman was allegedly raped by a Police d'intervention rapide (PIR) agent on 16 June 2007 in Kolokoto (7 km from Mahagi port), when she went to follow up on a complaint that she had previously filed.

La disquette informatique contenant les réclamations soumises par le Gouvernement pakistanais avait toutefois été étiquetée par erreur comme double du lot 156 précédemment déposé par le Pakistan.
However, the computer diskette containing the claims submitted by the Government of Pakistan had been mislabelled as a duplicate of Lot 156, which had been previously filed by Pakistan.

Cet accord, qui a été déposé au secrétariat de la Commission, a abouti au transfert au Gouvernement de Bosnie-Herzégovine de 331 réclamations de la catégorie "A" pour cause de départ de citoyens de la Bosnie-Herzégovine, qui avaient été précédemment déposées par la Banque yougoslave.
The agreement, which has been deposited with the secretariat of the Compensation Commission, resulted in the transfer of 331 category "A" departure claims of citizens of Bosnia and Herzegovina, previously filed by the Yugoslav Bank, to the custody of the Government of Bosnia and Herzegovina.