Translation for "pouvoirs exceptionnels" to english

Pouvoirs exceptionnels

noun

• special powers

Translation examples

special powers noun

Ces règles utilisent notamment les quatre mécanismes suivants : a) le maintien de l'ordre; b) l'état d'urgence; c) les réquisitions des personnes et des biens; et d) les pouvoirs exceptionnels prévus par l'article 25 de la Constitution.
In particular, these regulations take the following forms: (a) maintenance of public order; (b) states of emergency; (c) requisitioning of people and goods; and (d) special powers authorized under article 25 of the Constitution.

104. Les membres du Comité ont fait remarquer que, depuis la suspension de l'application de la constitution provisoire de 1989, le Conseil révolutionnaire pour le salut national avait gouverné par décret, attribuant des pouvoirs d'exception au Président.
104. Members observed that, since the suspension of the 1989 transitional constitution, the National Salvation Revolutionary Command Council had been ruling by decree, assigning special powers to the President.

236. Depuis le 8 juin 2004, la loi sur l'état d'urgence régit l'instauration de l'état d'urgence et l'utilisation de pouvoirs exceptionnels conformément à la Constitution.
236. Since 8 June 2004, the State of Emergency Act has regulated the application of states of emergency and the use of special powers in accordance with the Constitution.

C'est le cas, par exemple, de la loi sur les pouvoirs d'exception des forces armées qui est en vigueur dans plusieurs États du nord-est de l'Inde depuis des décennies et est dénoncée par diverses organisations internationales de protection des droits de l'homme.
This is the case, for example, of the Armed Forces (Special Powers) Act, which has been in force for decades in several states of north-eastern India and has been denounced by a number of international human rights organizations.

De nombreux règlements octroient des pouvoirs exceptionnels aux autorités et limitent souvent le recours judiciaire et d'autres garanties de protection des droits de l'homme.
Many security-related rules extend special powers to State authorities and often also limit judicial review and other guarantees of the protection of human rights.

La loi de 1974 sur les pouvoirs d'exception donne au Gouvernement bangladais une vaste gamme de pouvoirs concernant la détention de personnes suspectes sans devoir nécessairement donner des raisons.
The Special Powers Act, 1974 empowers the Bangladesh Government with wide ranging powers to detain suspected persons without necessarily showing expressed reasons.

L'Assemblée nationale ne peut être dissoute pendant l'exercice des pouvoirs exceptionnels".
The National Assembly may not be dissolved during the exercise of special powers.

Deux États ont recours à des procédures pénales spéciales, comme la détention préventive et les << pouvoirs exceptionnels >> dans le cadre de certaines techniques d'enquête.
Two States have recourse to special criminal procedures, such as preventive detention and "special powers" for certain investigative techniques.

Le 5 mars 1996, le gouvernement a répondu que les dirigeants de l'opposition avaient été arrêtés à titre de mesure préventive en vertu de la loi sur les pouvoirs d'exception (SPA) en raison de leur participation à des activités dangereuses pour la sécurité publique.
On 5 March 1996 the Government replied that the opposition leaders had been detained as a preventive measure under the Special Powers Act (SPA) for their involvement in prejudicial activities endangering public safety.

C'était il y a longtemps quand j'observais les marabouts d'Afrique... et ce jeune garçon... a des pouvoirs exceptionnels.
It was long ago when I was studying the holy men of Africa. This boy, this young boy has very special powers.