Translation for "pouvoir de dérogation" to english

Pouvoir de dérogation

• power of derogation
• waiver authority

Translation examples

power of derogation

L'État partie devrait mettre les dispositions régissant les pouvoirs de dérogation en conformité avec toutes les prescriptions énoncées à l'article 4 du Pacte.
The State party should bring the provisions governing the powers of derogation into conformity with all the requirements set out in article 4 of the Covenant.

1. Étendue du pouvoir de dérogation
1. Extent of power to derogate

L'article 9 ne figure pas parmi les droits non susceptibles de dérogation énumérés au paragraphe 2 de l'article 4 du Pacte mais il existe des limites au pouvoir de déroger qu'ont les États parties.
Article 9 is not included in the list of non-derogable rights of article 4, paragraph 2, of the Covenant, but there are limits on States parties' power to derogate.

95. Bien que le Gouvernement ait le pouvoir de déroger à certains droits de l'homme dans les situations d'urgence, ainsi que le prévoit la Constitution fédérale, aucune dérogation ne s'applique actuellement en Ethiopie aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales.
95. Although the Government has the power to derogate certain human rights in times of emergency as set out in Federal Constitution, there is currently no derogation placed on fundamental human rights and freedoms in the country.

Le Comité a recommandé au Liechtenstein de mettre les dispositions régissant les pouvoirs de dérogation en conformité avec toutes les prescriptions énoncées à l'article 4 du Pacte.
The Committee recommended that Liechtenstein bring the provisions governing the powers of derogation into conformity with all the requirements set out in article 4 of the Covenant.

Ce pouvoir de dérogation ne correspond pas tout à fait à l'autonomie des parties, concept qu'il vaut mieux selon lui réserver aux articles de la Loi type qui contiennent la formule "sauf convention contraire".
That power of derogation was not quite the same as party autonomy, a concept which he thought was best reserved for those articles of the Model Law which contained the phrase "unless otherwise agreed".

waiver authority

A) REGLE GENERALE - Le Président ne peut exercer son pouvoir de dérogation en vertu du présent alinéa à l'égard d'une quantité d'un article admis au bénéfice des préférences importée au cours d'une année civile commençant après 1995, dont la valeur en douane agrégée est égale ou supérieure à 30 % de la valeur en douane agrégée de tous les articles qui ont été importés en franchise en vertu de la présente loi au cours de l'année civile précédente.
(A) IN GENERAL - The President may not exercise the waiver authority under this subsection with respect to a quantity of an eligible article entered during any calendar year beginning after 1995, the aggregate appraised value of which equals or exceeds 30 per cent of the aggregate appraised value of all articles that entered duty-free under this title during the preceding calendar year.

Plus récemment, en septembre 2011, le Président Obama a annoncé que, tandis que le Congrès travaille à la prorogation de l'ESEA, l'ED laissera, en vertu du pouvoir de dérogation que l'ESEA confère au Ministre, une marge de manœuvre aux États, secteurs scolaires et établissements s'agissant d'appuyer les réformes menées par les États et les collectivités locales dans des domaines essentiels tels que le passage à des normes et évaluations de type universitaire et professionnel; l'élaboration de systèmes de reconnaissance, de responsabilité et d'appui différenciés; et l'évaluation de l'efficacité des enseignants et des chefs d'établissement, ainsi que les moyens de la renforcer.
More recently, in September 2011, President Obama announced that, while Congress continues its work on ESEA reauthorization, ED will provide, pursuant to the Secretary's waiver authority under the ESEA, flexibility to states, districts, and schools to support state and local reform efforts in critical areas such as transitioning to college- and career-ready standards and assessments; developing systems of differentiated recognition, accountability, and support; and evaluating and supporting teacher and principal effectiveness.