Translation for "possibilité de soulever" to english

Possibilité de soulever

• possibility to lift
• possibility of raising

Translation examples

possibility of raising

L'auteur ayant été déclaré coupable en 1986, il n'avait à l'époque aucune possibilité de soulever des questions constitutionnelles puisque le Tribunal constitutionnel n'a été mis en place qu'en vertu de la Constitution de 1987.
As he was convicted in 1986, he had no possibility to raise any constitutional issues before the Constitutional Court, which was only introduced by the 1987 Constitution.

10. Considère que les autorités judiciaires et administratives compétentes qui sont concernées de quelque manière que ce soit par le transfert de personnes devraient être sensibilisées à la nécessité de veiller au respect du droit international des droits de l'homme et du droit international des réfugiés, et que les personnes susceptibles de faire l'objet d'un transfert devraient avoir la possibilité de soulever des préoccupations en relation avec les droits de l'homme et de contester effectivement la légalité des mesures de transfert.
10. Considers that the relevant judicial and administrative authorities involved in any manner in the transfer of persons should be made aware of the need to ensure compliance with international human rights and refugee law and that a potential transferee should be given the possibility to raise human rights concerns and to challenge effectively the legality of transfer measures.

Parallèlement à cette évolution, la possibilité de soulever des objections s'est étendue à l'éventuelle partialité des juges assesseurs.
Together with this change, the possibility to raise objections with respect to prejudice of associate justices was also extended.

Pour la Partie concernée, dès lors qu'un particulier bénéficie de la qualité pour agir, il a la possibilité de soulever des questions d'intérêt général en vertu de la <<règle de concentration>>.
The Party concerned contends that once an individual is granted locus standi, it has the possibility to raise issues of general interest under the "rule of concentration".

Les délégations ont eu la possibilité de soulever cette question et je ne vois pas pourquoi nous devrions rouvrir le débat à ce sujet.
Delegations had a chance and possibility to raise this issue, so I do not see any reason why we should return to this discussion once again.

Le WP.29/AC.2 a invité le secrétariat à étudier la possibilité de soulever cette question à la prochaine session du CTI en février 2009.
WP.29/AC.2 also invited the secretariat to explore the possibility of raising this issue at the next ITC session in February 2009.

1. Au cas où, conformément au Statut, la Cour demande qu'une personne lui soit remise, avant d'être interrogée, celle-ci doit être informée de ses droits, comme le prévoit le Statut, ainsi que de la possibilité de soulever une exception en faisant valoir qu'elle a déjà fait l'objet d'une procédure pénale qui a été menée à son terme, pour les faits visés dans la demande.
In the event of a request of the Court for surrender of a person to the Court, as defined in the provisions of the Statute, prior to the first examination, the person whom the request concerns should be advised of his/her rights, as specified in the Statute, and of the possibility of raising an objection that a penal proceedings against him/her with regard to the conduct referred to in the request for surrender has been validly completed.