Translation for "possessoire" to english

Possessoire

• possessory
• a possessory

Translation examples

possessory

Nécessité de la remise des armes et munitions saisies à l'Organisation de collecte et de vente de biens possessoires
Need for the delivery of confiscated weapons and ammunitions to the Organization for Collection and Sale of Possessory Properties

k) Les dommages causés à l'environnement proprement dit qui n'entraînent, pour les intéressés ou l'État, aucune perte directe d'intérêts patrimoniaux ou possessoires ne peuvent donner lieu à indemnisation.
(k) Damage to environment per se, not resulting in any direct loss to proprietary or possessory interests of individuals or the State is not considered a fit case for compensation.

60. Dans les cas où le gouvernement fédéral a été prié de prendre des mesures au nom de la tribu, mais n'y était pas disposé, les tribunaux ont été soucieux d'ordonner l'ouverture d'une action possessoire, dans l'idée que l'institution de trusts à laquelle les terres autochtones avaient donné lieu, parallèlement aux restrictions imposées par la loi en matière d'aliénation, imposait aux autorités fédérales l'obligation de protéger les droits possessoires des Indiens.
60. In instances where the federal government has been requested but has been unwilling to take action on behalf of the tribe, the courts have been willing to order the commencement of a possessory action on the theory that the federal trusteeship over Native American lands created by the statutory restraints on alienation imposes an affirmative obligation to protect Indian possessory rights.

Il a jugé que cette action ne se fondait pas sur un droit possessoire ou naturel à la terre.
He ruled that that was not based on a possessory or proprietary right to the land.

Un tel recours ne peut être présenté contre les décisions en matière d'actions exécutoires et possessoires et en général celles qui peuvent être réexaminées au cours d'un procès ultérieur.
This remedy does not lie against judgements rendered in executory proceedings, possessory proceedings and in general proceedings which admit a subsequent action.

220. S'agissant de la perte d'activités touristiques proprement dite ou du manque à gagner, il a été noté que s'il n'y avait peutêtre pas toujours un lien causal très clair avec un intérêt patrimonial ou possessoire, dans certains cas, le dommage serait catastrophique pour les économies des États.
Concerning loss of tourism as such or loss of profits, it was noted that while there might not be a clear causal link to proprietary or possessory interest, in certain instances harm would be catastrophic to economies of States.

De telles transactions sont généralement traitées comme si elles impliquaient des sûretés possessoires avec des droits de réalisation exercés également comme si elles impliquaient des sûretés possessoires.
Such transactions were currently treated as if they involved possessory securities, with enforcement rights being exercised also as if they involved possessory securities.

On a expliqué que du point de vue du transporteur, la question la plus importante était la personne qui détenait le titre possessoire sur les marchandises, en d'autres termes celle à qui le transporteur devait livrer les marchandises.
It was explained that from the point of view of the carrier the most important question was who had possessory title in the goods, in other terms, to whom should the carrier deliver the goods.