Translation for "portée de la protection" to english

Portée de la protection

• scope of protection

Translation examples

scope of protection

La portée de la protection offerte par l'article 19 est donc très vaste, ce que confirment également les travaux préparatoires du Pacte.
The scope of protection offered by article 19 is therefore quite comprehensive, as is also confirmed by the travaux préparatoires of the Covenant.

L'époque contemporaine et le multiculturalisme exigeaient d'étendre la portée de la protection à toutes les personnes relevant de la juridiction finlandaise.
Modern and multicultural society nevertheless required extension of the scope of protection to concern all persons residing within the jurisdiction of Finland.

Dans cette acception, le sens du mot << exécution >> et, partant, la portée de la protection accordée aux moyens de transport sont précisés par la pratique ultérieure des parties.
In that sense, the meaning of the term "execution", and thus, the scope of protection accorded to means of transportation, is specified by the subsequent practice of parties.

104. Il reste toutefois, en ce qui concerne la qualification pénale de la torture, à progresser sur la voie de l'uniformisation car il subsiste des différences quant à la portée de la protection assurée.
104. There is a need for a more uniform definition of the offence of torture, as there are differences in the scope of protection afforded to legal rights.

À cet égard, il se félicite de la proposition faite par le représentant de la Nouvelle-Zélande concernant la mesure dans laquelle la portée de la protection peut être élargie.
In that regard, he also welcomed the suggestion by the representative of New Zealand on the extent to which the scope of protection could be expanded.

Pour autant que ce chevauchement tient à la portée de la protection assurée par le droit à la liberté d'opinion et d'expression proprement dite, il est inéluctable.
Inasmuch as this overlap can be attributed to the scope of protection offered by the right to freedom of opinion and expression itself, it is unavoidable.

Plusieurs États ont étendu la portée de la protection contre la violence.
13. Several States broadened the scope of protection from violence.

45. La portée de la protection de la propriété intellectuelle fait actuellement l'objet d'un débat entre pays en développement et pays développés.
A debate on the scope of protection for intellectual property is taking place between developing and developed countries.

Elle a étendu la portée de la protection et des mesures de prévention contre la violence dans l'environnement social.
It extended the scope of protection from violence in the social proximity as well as of preventive measures protecting from violence in the social proximity.