Translation for "porté devant" to english

Porté devant

• worn in front
• brought before

Translation examples

brought before

Les cas portés devant les autorités sont rares.
Cases are rarely brought before the authorities.

Les recours sont portés devant des magistrats de la jeunesse.
Appeals are brought before youth court magistrates.

Si la conciliation échoue, il tranche la contestation portée devant lui.
If conciliation fails, the court settles the dispute brought before it.

— s'il s'agit d'infractions, l'action est portée devant les juridictions pénales.
- If the actions are offences, the case is brought before the criminal courts.

Dans ce cas, l'affaire ne sera jamais portée devant un tribunal.
In that case, the issue will never be brought before a court.

Cet appel est aussi porté devant un sheriff.
This appeal is also brought before a sheriff.

b) Détermination des questions à porter devant le tribunal;
(b) Identifying matters to be brought before the court

Si le cas n'est pas grave, il ne sera pas porté devant le tribunal.
If a case is not serious, it will not be brought before the courts.

Par exemple, entre 1890 et 1910, il y a eu 307 affaires portées devant les tribunaux en vertu du 14e amendement.
So for instance between 1890 and 1910 there were 307 cases brought before the court under the 14th amendment.

Oui, jusqu'à ce que Greenburg ait été porté devant le Comité de la Chambre pour des activités anti-américaines.
Yeah, until Greenburg was brought before the House Committee on Un-American Activities.

Pour 26 accusations différentes j'ai été porté devant la commission d'enquête.
I was brought before the investigating committee.