Translation for "personne lésée" to english

Personne lésée

• injured person
• person injured

Translation examples

injured person

Le Procureur est tenu d'informer la personne lésée de cette possibilité.
The Public Prosecutor is under an obligation to inform the injured person of this option.

3. La personne lésée est de nationalité française.
3. The injured person is of French nationality.

Protection du mineur en tant que personne lésée ou témoin.
Protection of a juvenile - an injured person or a witness.

Dans le cas contraire, les faits ont été commis sur le territoire national et la personne lésée est :
If not, the actions were committed on French territory and the injured person:

Une indemnité est payée à la personne lésée à titre de dédommagement.
Compensation for damage is paid to the injured person.

personne que la personne lésée
when the injured person and

Les personnes lésées ont été dédommagées et des sites protégés créés.
Injured persons had been compensated and protected sites created.

La personne lésée est autorisée à faire valoir ce droit (art. 53).
The injured person is justified in claiming that right (art. 53).

person injured

d) Lorsque le dossier pénal est classé sans suite parce que l'auteur est demeuré inconnu, la commission peut estimer que le dépôt de plainte ou l'acquisition de la qualité de personne lésée par le requérant est suffisant.
d) Where the prosecution is dropped because the alleged offender has not been identified, the Commission may consider that the applicant's filing of a complaint or the acquisition of the status of person injured is sufficient.

En outre, comme indiqué, un créancier garanti qui manque aux obligations qui lui incombent en matière de réalisation est tenu de verser des dommages-intérêts aux personnes lésées du fait de ce manquement (voir la recommandation 133).
Moreover, as noted, a secured creditor that does not comply with enforcement obligations imposed on it will be liable for any damages caused to the persons injured by its failure (see recommendation 133).

En outre, comme indiqué, un créancier garanti qui manque aux obligations qui lui incombent en matière de réalisation est responsable à l'égard des personnes lésées de tout dommage causé par sa défaillance.
Moreover, as noted, a secured creditor that does not comply with enforcement obligations imposed on it will be liable for any damages caused to the persons injured by its failure.

A cinq reprises, elle a empêché le mécanisme interne de défense des droits de l'homme de protéger des personnes lésées par un comportement discriminatoire Il s'agit des arrêts suivants : 1) Patterson c.
In five cases the Court's restrictive rulings limited the domestic human rights machinery from protecting persons injured by discriminatory behaviour.

La règle de la continuité de la nationalité requiert que la personne lésée soit ressortissante de l'État réclamant de manière continue depuis le moment où le dommage a été causé jusqu'à la date du règlement.
8. The rule of continuous nationality required that the person injured must be a national of the claiming State continuously from the time of injury to the date of resolution.

:: Le droit de la personne lésée par une autorité publique de demander l'annulation de l'acte et la réparation du dommage subi.
:: The right of a person injured by a public authority to request annulment of the act and reparation of the injury sustained.

La réaction des autorités françaises n'est pas claire; il semble cependant que les personnes lésées aient intenté une procédure auprès du tribunal français compétent.
The reaction of the French authorities is unclear; it appears, however, that persons injured brought charges in French courts.