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Le comportement d'un organe, d'un fonctionnaire ou d'une autre personne à qui une partie des fonctions de l'Organisation a été confiée est considéré comme un fait de l'Organisation au regard du droit international, si cet organe, ce fonctionnaire ou cette personne agit en cette qualité, même s'il outrepasse la compétence ou contrevient aux instructions. >>
"The conduct of an organ, an official or another person entrusted with part of the organization's functions shall be considered an act of the organization under international law if the organ, official or person acts in that capacity, even though the conduct exceeds authority or contravenes instructions."
ii) de toute autre personne, y compris les sous-traitants et agents d'une partie exécutante, qui s'acquitte ou s'engage à s'acquitter de l'une quelconque des obligations incombant au transporteur en vertu du contrat de transport, dans la mesure où cette personne agit, directement ou indirectement, à la demande du transporteur ou sous sa supervision ou son contrôle, comme s'il s'agissait de ses propres actes ou omissions.
(ii) any other person, including a performing party's sub-contractors and agents, who performs or undertakes to perform any of the carrier's responsibilities under the contract of carriage, to the extent that the person acts, either directly or indirectly, at the carrier's request or under the carrier's supervision or control, as if such acts or omissions were its own.
I1 est généralement admis que si une personne agit dans un État pour le compte d'une entreprise de manière à lier étroitement l'activité de cette entreprise à la vie économique de l'État en question, cette entreprise doit être considérée comme ayant un établissement stable dans ledit État, quand bien même si elle n'y dispose pas d'une installation fixe d'affaires au sens du paragraphe 1.
22. It is generally accepted that, if a person acts in a State for an enterprise in such a way as to closely tie up the activity of the enterprise with the economic life of that State, the enterprise should be treated as having a permanent establishment in that State -- even if it does not have a fixed place of business in that State under paragraph 1.
La section 12 exige qu'une personne désignée pour donner son consentement au nom d'une autre personne agit dans le seul intérêt de cette personne, en tenant compte dans toute la mesure du possible de ses souhaits.
Section 12 requires that a person designated to give consent on behalf of another person act in the sole interest of that person, taking into account where possible his or her wishes.
2. Une personne agit sous la contrainte ou la coercition si :
2. A person acts under duress or coercion if:
On considère généralement qu'une personne agit << en qualité de fiduciaire >> lorsqu'elle effectue des transactions ou gère des fonds ou des biens non pas en son nom propre ou pour son propre compte mais pour le compte d'une autre personne avec laquelle elle a des relations qui impliquent et nécessitent de la confiance d'une part et de la bonne foi de l'autre.
A person acts in a "fiduciary capacity" when the business which the person transacts, or the money or property which the person handles, is not its own or for its own benefit but is held for the benefit of another person and when the fiduciary stands in a relationship to that other person implying and necessitating confidence and trust on the one part and good faith on the other part.
Rien dans la résolution 1996/31 du Conseil économique et social n'interdit à une seule personne de représenter deux ou plusieurs ONG, dès l'instant où il apparaît clairement dans chaque cas au nom de quelle ONG ou quelles ONG cette personne agit et s'exprime.
There is nothing in Economic and Social Council resolution 1996/31 incompatible with one person representing two or more NGOs, as long as it is clear on behalf of which NGO or NGOs that person acts and speaks in each instance.
- Si la personne agit en qualité de représentant d'une autre personne ou si l'entité chargée du contrôle financier initial a des doutes quant à la personne qui agit en son nom propre ou quand le bénéficiaire de l'opération est une autre personne, l'entité chargée du contrôle financier initial est tenue, au titre du présent article et des dispositions d'autres lois qui régissent la procédure, d'identifier la personne au nom de laquelle est effectuée l'opération financière ou qui bénéficie de celle-ci.
Where a person acts as the representative of another person, or the institution responsible for the initial financial monitoring becomes suspicious that the person is acting on his own behalf or that the beneficiary is a third person, the institution responsible for initial financial monitoring is obliged, under this article and the provisions of other legislation regulating this procedure, to establish also the identity of the person on whose behalf the financial transaction is conducted or who is the beneficiary.
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