Translation for "permissibilité" to english

Permissibilité

• permissibility

Translation examples

permissibility

La plupart des auteurs, qu'ils appartiennent à l'une ou à l'autre de ces deux écoles estiment cependant qu'une réserve formulée en dépit d'une interdiction conventionnelle est nulle de plein droit et ceux qui se réclament de la << permissibilité >> considèrent que sa formulation entraîne l'invalidité de l'expression du consentement à être lié.
199. Most authors, however, regardless of which of these two schools they belong to, believe that a reservation formulated in spite of a treaty-based prohibition is null and void and those who advocate "permissibility" consider that its formulation invalidates the expression of consent to be bound.

Il s'agit là du problème central qui oppose les tenants de l'école de l'opposabilité à ceux qui se prononcent pour la thèse de la permissibilité.
This is the central problem which divides the advocates of the opposability school from those who favour the theory of permissibility.

70. M. ROGACHEV (Fédération de Russie) dit que la question très débattue des normes primaires et des normes secondaires, leur permissibilité et leur pertinence pour le projet d'articles sur la responsabilité des Etats ne doit pas avoir une influence décisive lors de l'examen du texte; la CDI doit être davantage guidée par des considérations pratiques.
70. Mr. Rogachev (Russian Federation) said that the much debated question of primary and secondary norms, their permissibility and their relevance to the draft articles on State responsibility should not have a decisive influence on consideration of the text; the Commission should be guided more by practical considerations.

Cette opinion, particulièrement autorisée, représente la quintessence des vues de l'école de la << permissibilité >> (ou de la << validité objective >>).
197. This particularly authoritative opinion represents the quintessence of the "permissibility" (or "objective validity") school.

Permissibilité et étendue de la violation des droits fondamentaux des personnes dans l'organisation des traitements non volontaires.
On permissibility and extent of the violation of the fundamental rights of persons in the organization of involuntary treatment.

Tel est le coeur de l'opposition entre les écoles de l'"admissibilité" ou de la "permissibilité" d'une part, et de l'"opposabilité" d'autre part Voir ibid.
This is at the heart of the opposition between the schools of "admissibility" or "permissibility" on the one hand, and "opposability" on the other.

De toutes manières, et c'est le seul point qui importe à ce stade, le mot << validité >> a le mérite d'être neutre et de ne préjuger ni la réponse que la Commission apportera à la querelle de l'opposabilité et de la permissibilité, ni la question des effets de la formulation d'une réserve contraire aux dispositions de l'article 19.
8. In any event, and this is the only point that matters at this stage, the word "validity" has the advantage of being neutral and of not prejudging either the response the Commission will make to the dispute between opposability and permissibility, or the question of the effects of formulating a reservation contrary to the provisions of article 19.

On a fait observer que l'on avait peut-être surévalué l'importance terminologique de l'opposition entre les termes << validité >> et << permissibilité >>; il serait peut-être plus facile de régler cette question une fois achevée la structure d'ensemble de cette partie des projets de directives.
172. The point was made that the importance of the terminological issue of the use of "validity" versus "permissibility" might have been overstated; the answer might become clear once the overall structure of that part of the draft guidelines was completed.