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La violation de mesures législatives d'application de sanctions des Nations Unies ou d'une condition incluse dans un permis accordé en vertu d'une loi d'application de sanctions des Nations Unies (comme un permis accordé en vertu de l'article 17 du règlement) constitue une infraction aux termes de l'article 27 de la loi de 1945 relative à la Charte de l'Organisation des Nations Unies.
Contravention of a United Nations sanction enforcement law, or a condition of a permit granted under a United Nations sanction enforcement law (such a permit granted under Regulation 17) is an offence under section 27 of the Charter of the United Nations Act 1945.
En collaboration avec le Ministère du travail et de la protection sociale, l'Unité examine de près les demandes de permis de travail et mène des enquêtes pour agir sur toutes violations des permis accordés.
The Unit works in collaboration with the Ministry of Labour and Social Security to screen applications for work permits and to conduct follow-up investigations to deal with any breaches to the permit granted.
- Permis accordé du fait d'une erreur administrative [art. 20 1) a)];
- Permit granted as a result of administration error (sect. 20(1)(a));
La violation de mesures législatives d'application de sanctions des Nations Unies ou d'une condition incluse dans un permis accordé en vertu d'une loi d'application de sanctions des Nations Unies (comme un permis accordé en vertu des articles 9 ou 11 du Règlement) constitue une infraction aux termes de l'article 27 de la loi de 1945 relative à la Charte des Nations Unies.
Contravention of a United Nations sanction enforcement law or a condition of a permit granted under a United Nations sanction enforcement law (such as a permit granted under Regulation 9 or 11) is an offence under section 27 of the Charter of the United Nations Act 1945 (Act).
La violation d'une loi d'application de sanctions des Nations Unies ou d'une condition incluse dans un permis accordé en vertu d'une loi d'application de sanctions des Nations Unies (comme un permis accordé en vertu de l'article 11 du règlement) constitue une infraction aux termes de l'article 27 de la loi de 1945 relative à la Charte de l'Organisation des Nations Unies.
Contravention of a United Nations sanction enforcement law, or a condition of a permit granted under a United Nations sanction enforcement law (such a permit granted under Regulation 11) is an offence under section 27 of the Charter of the United Nations Act 1945.
La violation de mesures législatives d'application de sanctions des Nations Unies ou d'une condition incluse dans un permis accordé en vertu d'une loi d'application de sanctions des Nations Unies (comme un permis accordé en vertu de l'article 14B du règlement) constitue une infraction aux termes de l'article 27 de la loi de 1945 relative à la Charte de l'Organisation des Nations Unies.
Contravention of a United Nations sanction enforcement law, or of a condition of a permit granted under a United Nations sanction enforcement law (such as a permit granted under regulation 14B) is an offence under section 27 of the Charter of the United Nations Act 1945.
Aucun renseignement n'a pu être obtenu au sujet du nombre de permis accordés au cours d'une année donnée ou des caractéristiques des mineurs auxquels un permis a été accordé.
No information was obtained on the number of permits granted in a given year, or on the characteristics of minors to whom permits were granted.
141. Permis accordés aux employés: la demande peut être présentée par l'employeur ou par l'employé, mais dans tous les cas, la carte verte ou le permis de travail sont accordés à l'employé.
Permit Granted to employee only - An application may be made by either the employer or the employee, but in all cases the Green Card or Work Permit will be granted and issued to the employee.
Elle recommande aussi à Saint-Marin de se pencher sur la situation des travailleurs saisonniers et de faire en sorte que les permis accordés à ces personnes reflètent la nature des tâches dont elles s'acquittent dans la pratique.
It also recommended that San Marino review the situation of seasonal workers and ensure that the permits granted to these persons reflect the nature of the work carried out by them in practice.
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