Translation for "peines ou traitements cruels et inusités" to english

Peines ou traitements cruels et inusités

• cruel and unusual punishment or treatment
• cruel and unusual treatment or punishment

Translation examples

cruel and unusual punishment or treatment

Elle considère, en tout état de cause, que le risque allégué représente une menace à sa vie et que les violences physiques qu'elle a subies et auxquelles elle serait à nouveau exposée à son retour constituent également des peines ou traitements cruels et inusités.
She considers, in any event, that the alleged risk does amount to a threat to life and that the physical abuse that she has suffered and to which she would again be exposed upon return also constitutes cruel and unusual punishment or treatment.

cruel and unusual treatment or punishment

Le 9 février 2007, l'agent ayant examiné les risques avant renvoi a considéré que l'auteur serait en danger de mort et exposé à des peines ou traitements cruels et inusités, s'il était expulsé vers la Somalie.
On 9 February 2007, the PRRA Officer found that the author would face a risk to life and a risk of cruel and unusual treatment or punishment if returned to Somalia.

L'auteur renvoie à des preuves documentaires sur la situation en Somalie montrant qu'il s'agit d'un des pays les plus dangereux au monde, où tout résident peut craindre pour sa vie et risque de subir des peines ou traitements cruels et inusités.
The author refers to documentary evidence on the situation in Somalia, indicating that it is one of the most dangerous places in the world and that all its residents face a serious risk to their lives and of cruel and unusual treatment or punishment.

Cependant, le fait d'être détenu dans des conditions dégradantes et inhumaines sans accès aux soins médicaux adéquats, sans accès au dossier médical et sans possibilité d'un procès judiciaire équitable constitue en soi de la torture et des peines ou traitements cruels et inusités.
However, being held in inhuman, degrading conditions, with no access to proper medical care or to one's medical file and no chance of a fair trial, does constitute torture and cruel and unusual treatment or punishment.

6.5 Concernant le fait que les auteurs n'ont pas demandé un contrôle judiciaire de la décision négative rendue le 9 septembre 2008 au sujet de leur seconde demande pour motifs humanitaires, le Comité observe que cette demande était fondée sur le risque que courraient les auteurs d'être persécutés, torturés, tués ou soumis à des peines ou traitements cruels ou inusités.
6.5 Regarding the authors' failure to apply for a judicial review of the 9 September 2008 negative H&C decision, the Committee observes that this second H&C application was based on the risk of persecution, torture, risk to life or risk of cruel and unusual treatment or punishment.

18. Le Gouvernement du Canada prend ses obligations internationales très au sérieux en ce qui concerne la protection des personnes susceptibles d'être victimes de persécution, de torture et d'autres peines ou traitements cruels et inusités.
18. The Government of Canada takes its international obligations to protect people at risk of persecution, torture and other cruel and unusual treatment or punishment very seriously.

L'agent d'examen des risques avant renvoi a estimé que l'auteur ne risquait pas de faire l'objet de persécutions, de tortures, d'attentats à la vie, de peines ou traitements cruels et inusités si elle était renvoyée au Pakistan.
The PRRA Officer considered that the author would not be subject to risk of persecution, torture, risk to life or risk of cruel and unusual treatment or punishment if returned to Pakistan.