Translation for "peine d'emprisonnement imposée" to english

Peine d'emprisonnement imposée

• sentence of imprisonment imposed
• sentence of imprisonment

Translation examples

sentence of imprisonment imposed

1. Une fois désignés par la Cour, les États appliquent les peines d'emprisonnement imposées par elle.
1. Upon designation by the Court, States shall enforce sentences of imprisonment, imposed by the Court.

186. L'article 27 du statut du Tribunal dispose que la peine d'emprisonnement imposée par le Tribunal à un condamné est subie dans un État désigné par le Tribunal sur la liste des États qui ont fait savoir au Conseil de sécurité qu'ils étaient disposés à recevoir des condamnés.
186. Article 27 of the Tribunal's statute prescribes that sentences of imprisonment imposed by the Tribunal on a convicted person be served in a State designated by the Tribunal from a list of States that have indicated to the Security Council their willingness to accept such persons.

Il demeure également impérieux d'apporter un appui financier adéquat au tribunal de même que d'amener les États à coopérer dans l'exécution des peines d'emprisonnement imposées par le Tribunal.
Adequate financial support for the Tribunal remains equally imperative, as does with the cooperation of States in enforcing the sentences of imprisonment imposed by the Tribunal.

151. L'article 27 du Statut du Tribunal dispose que la peine d'emprisonnement imposée par le Tribunal à un condamné est purgée dans un État désigné par le Tribunal sur la liste des États qui ont fait savoir au Conseil de sécurité qu'ils étaient disposés à recevoir des condamnés.
151. Article 27 of the Tribunal's statute prescribes that sentences of imprisonment imposed by the Tribunal on a convicted person be served in a State designated by the Tribunal from a list of States that have indicated to the Security Council their willingness to accept such persons.