Translation for "peine cruelle et inusitée" to english

Peine cruelle et inusitée

• cruel and unusual punishment

Translation examples

cruel and unusual punishment

c) Donner des explications sur l'arrêt de la Cour suprême du Nebraska qui a établi que l'utilisation de la chaise électrique constituait une peine cruelle et inusitée.
(c) Furthermore, please also provide information on the Nebraska Supreme Court's ruling that the use of the electric chair constitutes cruel and unusual punishment.

Troisièmement, l'État partie soumet que le droit que l'auteur réclame, soit de ne pas être renvoyée dans un pays où il y a des motifs de croire que la personne fera face à un risque réel de violation du droit à la vie, de torture ou de violation du droit à la protection contre tous traitements ou peines cruels ou inusités, n'existe pas en vertu de la Convention.
Thirdly, the State party submits that the right claimed by the author -- namely the right not to be deported to a country where there are grounds for believing that the person would face a real risk of a violation of the right to life, torture, or a violation of the right to protection against any cruel or unusual punishment -- is not provided for in the Convention.

Considérant le profil qui fut établi pour le requérant, soit celui d'un membre présumé du BKI, le fait que le groupe BKI était sur la liste des entités terroristes internationales pour plusieurs pays, et les traitements infligés par les autorités policières aux présumés terroristes >>, la décision a conclu << qu'il existait des risques réels de torture et de traitements et peines cruels et inusités pour le requérant s'il retournait en Inde >>.
Given the profile established of the complainant, namely, a suspected member of BKI, the fact that BKI was listed as an international terrorist organization in several countries, and the treatment meted out by the police to suspected terrorists, the decision stated that "the complainant ran a real risk of torture and cruel and unusual punishment and treatment if returned to India".

81. Pendant la formation initiale, les recrues appliquent des critères basés sur le droit jurisprudentiel afin de déterminer si des mesures administratives prises par les autorités correctionnelles constituent une peine cruelle et inusitée au sens de l'article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés.
During induction training, recruits apply case law criteria in assessing whether certain administrative actions taken by correctional authorities constitute cruel and unusual punishment within the meaning of section 12 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.

Pour autant, quelle que soit la méthode, l'utilisation de produits non testés multiplie incontestablement les risques que les exécutions aboutissent à des peines cruelles et inusitées.
Under both approaches, the use of those untested means of execution has demonstrably increased the risks of such executions amounting to cruel and unusual punishment.

15. Cet argument correspond à l'opinion de Cherif Bassiouni qui, dans son analyse des traitements qui pourraient constituer une peine cruelle et inusitée, en arrive à la conclusion suivante :
15. This argument is in line with the view of Professor Cherif Bassiouni, who, in his analysis of what treatment could constitute "cruel and unusual punishment", comes to the following conclusion:

À mon avis, les considérations qui précèdent résument de façon très convaincante les raisons pour lesquelles l'asphyxie par le gaz doit être considérée comme une peine cruelle et inusitée, qui représente une violation de l'article 7.
In my view, the above summarizes in a very convincing way why gas asphyxiation must be considered as a cruel and unusual punishment that amounts to a violation of article 7.

Pour l'auteur, il s'agit là d'une peine cruelle et inusitée infligée à sa fille.
For the author, this constituted cruel and unusual punishment of her child.

Il fait aussi valoir qu'elle est contraire à l'article 7 du Pacte qui interdit les peines cruelles et inusitées.
He also argues that it violates the prohibition of cruel and unusual punishment in article 7.

Ceci est une peine cruelle et inusitée que vous m'imposez là.
This is cruel and unusual punishment, my friend.