Translation for "payer une personne" to english

Payer une personne

• pay a person
• pay someone

Translation examples

pay a person

a) À payer une personne autre que celle qui a le contrôle des fonds crédités sur un compte bancaire; ni
(a) To pay any person other than a person that has control with respect to funds credited to a bank account; or

Le risque de fraude est donc très grand étant donné que l'on peut même payer une personne.
This brings a high potential for fraud as you can even pay a person.

Il a été dit qu'une autre loi pouvait obliger la banque dépositaire à payer une personne autre que le titulaire du compte ou à répondre à des demandes d'information au sujet d'un compte.
It was stated that under other law the depositary bank might be obligated to pay a person other than the account holder or to respond to queries for information with respect to an account.

En définitive, il est plus avantageux pour tous de faciliter la cession de créances et de réduire le coût des opérations plutôt que de veiller à ce que le débiteur n'ait pas à payer une personne autre que le créancier initial.
On balance, it is more beneficial for everyone to facilitate the assignment of receivables and to reduce transaction costs rather than to ensure that the debtor would not have to pay a person other than the original creditor.

Ni un garant/émetteur, ni un confirmateur, ni une personne désignée ne sont tenus de payer une personne autre qu'un bénéficiaire désigné, un bénéficiaire accepté du transfert ou un cessionnaire accepté du produit d'un engagement de garantie indépendant.
Neither a guarantor/issuer nor a confirmer nor a nominated person is obligated to pay any person other than a named beneficiary, an acknowledged transferee-beneficiary or an acknowledged assignee of proceeds under an independent undertaking.

a) À payer une personne autre que celle qui a le contrôle des fonds crédités sur un compte bancaire; ou
(a) Pay any person other than a person that has control with respect to funds credited to a bank account; or

9. Contrairement au paragraphe 1 de l'article 8 de la Convention d'Ottawa, l'article 19 ne fait pas obligation au débiteur de payer la personne ayant un droit supérieur (priorité) afin d'obtenir une libération valable.
Unlike article 8, paragraph 1, of the Ottawa Convention, article 19 does not require the debtor to pay the person with a superior right (priority) so as to obtain a valid discharge.

Par conséquent, il a été estimé qu'il suffisait de prévoir, à l'alinéa c) du paragraphe 3, que le projet de loi type n'obligeait pas une banque dépositaire à conclure un accord de contrôle ni à payer une personne autre qu'un créancier garanti bénéficiant d'un accord de contrôle.
Thus, it was pointed out that it was sufficient to provide in subparagraph 3 (c) that the draft Model Law did not obligate a depositary bank to enter into a control agreement or pay any person other than a secured creditor with a control agreement.

a) À payer une personne autre que celle qui a le contrôle des fonds crédités sur un compte bancaire;
(a) To pay any person other than a person that has control with respect to funds credited to a bank account;