Translation for "pas assez grave" to english

Pas assez grave

• not serious enough

Translation examples

not serious enough

76. Dans certains cas, la faute est assez grave pour justifier un renvoi aux autorités nationales afin qu'elles engagent des poursuites pénales en application de la législation nationale.
In some cases the misconduct is serious enough to warrant referral to the national authorities for criminal misconduct prosecutable under national laws.

69. L'attention du Groupe de travail a été appelée sur un autre problème grave: une condamnation pour des infractions qui ne sont pas assez graves pour que leur auteur ait droit à l'aide judiciaire (par exemple la fraude à la sécurité sociale) entraîne la perte des prestations pour ceux qui en sont déclarés coupables, et dans le cas de non-citoyens la perte du statut de résident temporaire ou permanent.
69. The Working Group's attention was drawn to a further serious problem: a conviction on charges relating to several offences which are not serious enough to qualify for legal aid (e.g. welfare fraud), will result in the loss of social welfare benefits for those found guilty, and, in the case of non-citizens, to the loss of temporary or permanent resident status.

Le nombre d''accidents de bicyclette signalé est très inférieur à la réalité car beaucoup ne sont pas assez graves pour que l''on prévienne la police. (Source: Statistiques relatives aux enfants et adolescents, Statistique Norvège).
Bicycle accidents are strongly underreported. Many injuries are not serious enough to entail police involvement. (Source: Current child and youth statistics, Norway Statistics.)

L'Organisation mondiale de la santé (OMS) estime que chaque année 40 millions de garçons et de filles de moins de 15 ans vivant dans des familles d'accueil, sont victimes de négligence ou de maltraitance assez grave pour requérir des soins médicaux.
The World Health Organization (WHO) estimates that each year 40 million male and female children under the age of 15 are victims of family abuse and neglect serious enough to require medical attention.

Les États sont généralement réticents à se soumettre à des systèmes de juridiction obligatoire, et la communication entre les États est si médiocre lorsqu’un différend est assez grave pour appeler des contre-mesures que les États seront encore moins disposés à se soumettre à un règlement obligatoire par tierce partie.
States were generally reluctant to submit to systems of compulsory jurisdiction, and communication between States tended to be so poor when a dispute was serious enough to merit countermeasures that States were even less willing to submit to a binding settlement through a third party.

Les plaintes faisant état d’abus sont assez graves pour amener le Rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme à enquêter sur ces affaires.
The complaints of abuse were serious enough to encourage the Special Rapporteur of the Commission on Human Rights to investigate the matter.

Si le dommage occasionné par l'infraction est assez grave pour rendre le lésé dans le besoin et s'il est à prévoir que le délinquant ne l'endommagera pas, le juge pourra également allouer au lésé, en tout ou en partie, et jusqu'à concurrence du dommage, le montant de l'amende payée.
If the injury caused by the offence is serious enough to leave the injured party in need and if the offender is unlikely to pay compensation, the court may also assign to the injured party all or part of any fine paid, up to the value of the injury.

Le Myanmar n'a jamais, de toute son histoire récente, eu avec ses voisins des différends assez graves pour troubler la paix et la sécurité régionales; en fait, ses relations avec tous les pays voisins ont toujours été cordiales et étroites.
As a result of this policy, Myanmar has never in its modern history had disputes with its neighbours that were serious enough to upset the regional peace and security, and its relations with all neighbouring countries have always been close and cordial.

Quiconque intimide, humilie, agresse ou exerce des représailles contre un témoin ou un de ses proches sera, si son acte constitue une infraction pénale, poursuivi conformément à la loi; si l'affaire n'est pas assez grave pour justifier un châtiment pénal, le responsable encourra des peines administratives pour atteinte à l'ordre public, conformément à la loi>>.
Anyone who intimidates, humiliates, assaults or retaliates against a witness or his near relatives shall, if his act constitutes a crime, be prosecuted according to law; if the case is not serious enough to warrant criminal punishment, he shall incur administrative penalties for a breach of public order in accordance with the law".