Translation for "partie de choix" to english

Partie de choix

• party of choice
• of choice

Translation examples

party of choice

L'article 14, paragraphe 3 d), du Pacte, s'il reconnaît à tout accusé le droit d'assurer sa propre défense ou de bénéficier de l'aide d'un défenseur, ne précise pas les conditions d'exercice de ce droit et laisse aux États parties le choix des moyens propres à permettre à leur système judiciaire de le garantir.
Though article 14, paragraph 3 (d), of the Covenant recognizes the right of the accused to defend himself in person or with legal assistance, it does not specify under what conditions and leaves to States parties the choice of the appropriate means to enable their judicial systems to guarantee the defence.

celles qui offrent aux parties le choix entre plusieurs dispositions; ou encore les clauses de réserves ellesmêmes, qui permettent aux parties contractantes de formuler des réserves, en les soumettant, le cas échéant, à certaines conditions et restrictions.
Those which offer the parties a choice among several provisions; or again, Reservation clauses, which enable the contracting parties to formulate reservations, subject to certain conditions and restrictions, as appropriate.

- Celles qui offrent aux parties le choix entre plusieurs dispositions; ou encore
- Those which offer the parties a choice among several provisions; or again,

À l'inverse, il apparaît que cette disposition est rédigée comme n'impliquant pas que toutes les clauses offrant aux Parties le choix entre diverses dispositions d'un traité sont des réserves.
Conversely, it would appear that this provision is drafted so as not to imply that all clauses that offer parties a choice between various provisions of a treaty are reservations.

Il estime, en outre, que l'article 14, paragraphe 3 d), du Pacte ne précise pas les conditions d'exercice du droit d'assurer sa propre défense, et laisse aux États parties le choix des moyens propres à permettre à leur système judiciaire de garantir ce droit.
It also considers that article 14, paragraph 3 (d), of the Covenant does not specify the way defence is to be conducted, and leaves to States parties the choice of the appropriate means to enable their judicial systems to guarantee the defence.

65. La Convention laisse aux États parties le choix d'instituer des mécanismes spécifiques pour les personnes handicapées, ou bien de confier la fonction de suivi à des organes existants.
65. The Convention leaves to States parties the choice of instituting specific disability mechanisms or assigning the monitoring function to existing entities.

78. Il a également été dit qu'il devrait être envisagé de fixer pour les opérations litigieuses traitées par la résolution des litiges en ligne une gamme de valeurs maximales en fonction du type ou de la catégorie d'opération (on a donné comme exemple d'achat à coût élevé les tarifs aériens) et que le Règlement devrait donner aux parties le choix du for.
Other suggestions were that consideration should be given to fixing a range of maximum values for disputed transactions dealt with by online dispute resolution, based on the type or category of transaction at issue (airfares were given as an example of a higher-cost purchase) and that the Rules should offer parties a choice of forum.

Dans plusieurs cas, il offre aux Parties le choix entre plusieurs solutions.
In several instances, the E-Agreement provides the Parties with choices between alternatives.

Toutefois, à l'inverse, il apparaît que cette disposition est rédigée comme impliquant également que toutes les clauses offrant aux parties le choix entre diverses dispositions d'un traité ne sont pas des réserves.
171. Yet, conversely, it would appear that this provision is drafted so as to imply that all clauses that offer parties a choice between various provisions of a treaty are not reservations.