Translation for "partie à l'action" to english

Partie à l'action

• party to the action

Translation examples

party to the action

Pendant cette période, toutefois, le fabricant anglais (qui était la partie à l'action) avait acquis une société canadienne et c'était la société résultant de cette acquisition qui était défenderesse en l'espèce.
During this period, however, the English manufacturer (who was not a party to this action) acquired a Canadian corporation, and the resultant corporation was the defendant in the action.

Cour pénale internationale : Groupe de travail de New York de l'Assemblée des États parties (Plan d'action pour parvenir à l'universalité et à la mise en oeuvre du Statut de Rome)
International Criminal Court: New York Working Group of the Assembly of States Parties (Plan of Action for achieving universality and implementation of the Rome Statute)

Le Comité recommande à l'État partie d'intensifier l'action menée pour enrayer ce phénomène et de mettre en place un mécanisme indépendant de surveillance chargé de mener des enquêtes en cas d'allégation faisant était d'irrégularités policières.
The Committee recommends that the State party intensify its action to halt this phenomenon and set up an independent monitoring mechanism to carry out investigations into allegations of police misconduct.

Est-elle compétente pour enquêter sur des plaintes de violations des droits civils et politiques et, si oui, son avis à l'État partie sur l'action corrective à mettre en œuvre est-il contraignant ou seulement consultatif?
Would it have power to investigate complaints of violations of civil and political rights and, if so, would its advice to the State party on remedial action in the event of violations be binding or merely persuasive?

a) Un domaine de travail consacré à l'appui technique et aux orientations à fournir aux Parties sur l'action d'adaptation;
(a) A workstream on technical support and guidance to the Parties on adaptation action;

Fait ressortir les éléments appropriés pour examen à la troisième réunion de la Conférence des Parties et action éventuelle au titre du paragraphe 2 de l'article 6 de la Convention.
Highlights the elements that are suitable for consideration at the third meeting of the Conference of the Parties for possible action under paragraph 2 of Article 6 of the Convention.

h) Les Parties rendent compte à la Conférence des Parties des actions engagées sous leur autorité en matière d'atténuation grâce à de telles mesures;
(h) Parties shall be accountable to the Conference of the Parties for mitigation actions undertaken under their authority through such measures;