Translation for "paiement de l'amende" to english

Paiement de l'amende

• payment of the fine

Translation examples

payment of the fine

109. Conformément à la législation pénale pour mineurs, les principales peines encourues sont la détention ou le paiement d'une amende.
109. Under juvenile criminal law, the principal sentences are youth detention or the payment of a fine.

L’Australie propose ensuite une règle 106, sur les conséquences du non-paiement d’une amende.
Next, Australia proposes rule 106, on the consequences of non-payment of a fine.

De plus, la Cour a ordonné la confiscation de la cargaison et la saisie du navire pour garantir le paiement de l'amende.
Furthermore, the court ordered confiscation of the cargo and seizure of the vessel in order to guarantee the payment of the fine.

b) Il n'est pas tenu compte des peines d'emprisonnement prononcées à la place ou à défaut du paiement d'une amende.
(b) No account shall be taken of a sentence of imprisonment imposed as an alternative to, or in default of, the payment of a fine.

Une ordonnance de paiement d'une amende ou d'une indemnisation; ou
An order for the payment of a fine or compensation; or

123. Les enfants ne peuvent pas être condamnés à une peine de prison ni incarcérés pour défaut de paiement d'une amende, d'indemnisations ou de coûts.
No child may be sentenced to imprisonment or be committed to prison in default of payment of a fine, damages or costs.

En outre, l'employeur est civilement responsable du paiement des amendes auxquelles ses préposés ou mandataires auraient été condamnés.
In addition, employers are responsible under civil law for the payment of any fines their employees or representatives may be sentenced to pay.

c) L'exemption de l'enrôlement forcé moyennant paiement d'"amendes" illicites à des militaires.
(c) The exemption of persons from enforced conscription upon payment of unlawful "fines" to military personnel.

En cas de non-paiement de l'amende, le journaliste purgerait une peine d'emprisonnement de deux ans.
Non-payment of the fine would result in a two-year sentence.

En cas de non-paiement de l'amende, la peine d'emprisonnement serait prolongée d'un an.
Non-payment of the fine would add another year to the sentence.