Translation for "paiement d'une indemnité" to english

Paiement d'une indemnité

• payment of compensation

Translation examples

payment of compensation

2. L'ayant droit, en recevant le paiement de l'indemnité pour la marchandise perdue, peut demander par écrit à être avisé sans délai dans le cas où la marchandise est retrouvée au cours de l'année qui suit le paiement de l'indemnité.
§ 2 The person entitled may, on receipt of the payment of compensation for the goods lost, make a written request to be notified without delay should the goods be recovered within one year after the payment of compensation.

Décision no 5 du 13 août 2007 pour procéder au paiement des indemnités;
Issued decision No. 5 of 13 August 2007 concerning the commencement of payment of compensation;

Le mode de paiement des indemnités pour expropriation de terres incultes est fixé par la loi.
The manner of payment of compensation for the expropriation of idle land shall be specified by law.

De son côté, le Gouvernement canadien s'est engagé à garantir le paiement des indemnités.
The Government of Canada, in turn, undertook to guarantee the payment of compensation.

Seul le paiement d'une indemnité rend la terre quitte et libre de tout droit.
Only the payment of compensation gave free and clear title to the land.