Translation for "ordre d'arrestation" to english

Ordre d'arrestation

• arrest order

Translation examples

arrest order

Si elle n'exerce pas ce droit, l'autorité chargée des poursuites peut le faire à sa place de manière à obtenir confirmation de la validité de l'ordre d'arrestation (art. 4).
If the individual does not exercise this right of appeal, the Prosecuting Authority shall do so instead in order to continue the validity for the arrest order (sect. 4).

La Cour a ajouté qu'en cas de violation de l'arrêt au-delà du 31 mai 2010, elle envisagera de prononcer des ordres d'arrestation.
The Court added that if the violating of the verdict will continue after May 31, 2010, the Court will consider issuing arrest orders;

6. M. Son a été arrêté le 27 mars 2002 à son domicile, à Hanoi, par des agents du Bureau de la sécurité et des enquêtes du Ministère de la sûreté publique, qui ne lui ont pas présenté d'ordre d'arrestation.
6. Dr. Son was arrested on 27 March 2002 at his home in Hanoi by members of the Security and Investigation Bureau of the Ministry of Public Security. He did not receive an arrest order upon his detention.

C'était une mission normale, on ne savait rien de ces mecs ils s'avéraient être un groupe de mecs, l'un d'eux s'appellent Tito J'ai émis un ordre d'arrestation ll sera au trou dans 48 heures
They turned out to be a bunch of guys, one of them named Tito I issued an arrest order against him I'll have him here in 48 hours