Translation for "obtenu l'autorisation" to english
- obtained the authorization
- obtained permission
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Translation examples
Les personnes placées en détention avant jugement peuvent s'entretenir avec leurs proches et leurs avocats, à condition d'avoir obtenu l'autorisation écrite de l'entité qui a rendu l'ordonnance de détention.
Persons in pretrial detention may meet with their relatives and lawyers, provided that they obtain written authorization from the body that issued the detention order.
Il est dit dans le rapport que <<les personnes placées en détention avant jugement peuvent s'entretenir avec leurs proches et leurs avocats, à condition d'en avoir obtenu l'autorisation écrite de l'entité qui a rendu l'ordonnance de détention>>.
The report states that "persons in pre-trial detention may meet with their relatives and lawyers, provided they obtain written authorization from the body/entity that issued the detention order".
Elle indique en outre que les Etats fédérés de Micronésie n'envisagent pas de prévoir dans leur législation que, pour se marier avant d'avoir atteint l'âge nubile un mineur devra avoir obtenu l'autorisation du tribunal.
The Federated States of Micronesia did not contemplate legislation requiring a minor to obtain court authorization in order to marry before having attained the marriageable age.
S'il n'est pas titulaire d'un permis d'établissement, il ne peut prendre un emploi que s'il a obtenu l'autorisation préalable de la police des étrangers (art. 3, al. 3 et art. 8, al. 3, LSEE).
If he is not in possession of an establishment permit, he may not take up employment unless he has obtained prior authorization from the immigration department (LSEE, art. 3, para. 3, and art. 8, para. 3).
Les Misseriya ont toutefois admis que certains nomades n'avaient pas obtenu l'autorisation du comité mixte de sécurité compétent avant de déplacer le bétail vers les points d'eau et les pâturages de Cwein.
Further, the Misseriya admitted that some nomads had failed to obtain prior authorization from the relevant joint security committee prior to moving their cattle to water and grazing land in Cwein.
Puisque, dans les deux cas, l'auteur diffusait des informations concernant l'organisation de rassemblements pacifiques pour lesquels il n'avait pas obtenu d'autorisation préalable, les tribunaux nationaux ont considéré qu'il avait enfreint la loi.
Since, in both cases, the author was informing citizens of upcoming peaceful gatherings for which he had not obtained prior authorization, the domestic courts considered that he had breached the law.
En 1999, le Tribunal administratif, invoquant l'article 23 du Pacte, a annulé la décision des autorités administratives de licencier un membre des forces de sécurité interne, parce qu'il n'avait pas obtenu l'autorisation préalable d'épouser une étrangère.
9. In 1999, the Administrative Tribunal, relying on article 23 of the Covenant, had reversed the administrative authorities' decision to dismiss an official of the internal security forces because he had failed to obtain prior authorization for marriage to a foreign woman.
321. Toutes les organisations non gouvernementales qui ont déjà obtenu l'autorisation doivent faire connaître le but de leurs activités et venir déposer leur dossier au Ministère de l'intérieur.
321. All non—governmental organizations which have already obtained an authorization must communicate the purpose of their activities and lodge their dossiers with the Ministry of the Interior.
Evoquant la situation des enfants de Chine continentale qui entrent dans le territoire, il reconnaît qu'ils sont effectivement nombreux; certains viennent avec des familles qui ont préalablement obtenu l'autorisation d'entrer et certains entrent clandestinement.
Referring to the situation of children entering the Territory from mainland China, he admitted that there were indeed many such children, some travelling with families which had obtained prior authorization, and some entering illegally.
15. Par ailleurs, le Gouvernement déclare que M. Anwar Al-Bunni a créé un centre de formation de la société civile et a recruté un groupe de Syriens sans avoir auparavant obtenu l'autorisation requise des autorités.
15. With regard to Mr. Anwar Al-Bunni, the Government states that he established a civil society training centre and employed a group of Syrian employees without first obtaining proper authorization from the authorities.
Dans un cas, le Groupe a interrogé une personne accusée de se livrer à ce trafic à la prison où elle se trouvait, après avoir obtenu l'autorisation des autorités judiciaires concernées.
In one such case, the Panel visited a prison and interviewed the suspect in the jail premises, after obtaining permission from the concerned judicial authorities.
137. En cas d'une mesure de peine accessoire ou lorsque l'étranger faisant l'objet de la décision est entré régulièrement sur le territoire national et a obtenu l'autorisation de résidence ou présenté une demande d'asile non refusée, l'expulsion sera déterminée par une autorité judiciaire.
137. In the event of an accessory penalty or when the alien who is the subject of the decision has entered the national territory lawfully and obtained permission to reside there or has submitted an application for asylum which has not been refused, deportation shall be decided on by a judicial authority.
Mais jusqu'à présent seules 104 associations ont déposé le dossier de leur constitution et ont obtenu l'autorisation de poursuivre leurs activités.
To date, however, only 104 associations have deposited files on their constitution and obtained permission to pursue their activities.
104. Au Turkménistan, l'Église adventiste, qui avait obtenu l'autorisation de bâtir un temple dans la capitale, vient de recevoir l'ordre de démolir ce temple et se voit interdire le droit d'exister et d'agir en tant que communauté.
104. In Turkmenistan, the Adventist Church, which had obtained permission to build a temple in the capital, had just received an order to demolish it and was denied the right to exist and act as a community.
La police n'a pas reconnu au tribunal la compétence de procéder à l'arrestation et à l'interrogatoire d'un policier, bien que le tribunal ait obtenu l'autorisation du Ministère de l'intérieur.
The police did not acknowledge the power of the court to arrest and investigate a police officer, despite having obtained permission from the Ministry of the Interior.
C'est ainsi que, dans l'accord 2008 sur le fonds de réserve sociale, le Gouvernement a obtenu l'autorisation de renforcer les programmes de traitement par trois nouvelles initiatives:
Thus in the social reserve fund agreement for 2008, the Government has obtained permission to intensify treatment programmes with three new specific initiatives:
En novembre 2002, la Force a obtenu l'autorisation des Chypriotes turcs concernant une visite de 16 enfants chypriotes grecs atteints de cancer et deux prêtres au Monastère Apostolos Andreas, dans la péninsule de Karpas.
16. In November 2002, UNFICYP obtained permission from the Turkish Cypriots for a visit by 16 Greek Cypriot children suffering from cancer and two priests to the Apostolos Andreas Monastery in the Karpas peninsula.
Lesdites manifestations ne se sont pas toutes déroulées dans le respect de la loi, étant donné que certains organisateurs n'avaient ni demandé ni obtenu l'autorisation des autorités comme le requièrent les lois nationales.
The said demonstrations were not all within the law as some of the organizers did not request or obtain permission from authorities as required by national law.
b) Qu'avant de donner à un ressortissant étranger une promesse d'emploi, l'employeur ait obtenu l'autorisation de recruter des employés à l'étranger.
(b) Before issuing a foreign national with a promise of employment, the employer has obtained permission to hire employees from abroad.
C'est avec beaucoup de difficultés qu'à Khartoum l'école Comboni a obtenu l'autorisation de dispenser, en plus de l'enseignement en arabe, un enseignement en anglais destiné aux élèves qui avaient précédemment fait leurs études dans cette langue.
The Comboni school in Khartoum obtained permission with great difficulty to have, besides an Arabic stream, an English stream for students who had previously studied in English.
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