Translation for "obtenu dans l'état" to english

Obtenu dans l'état

• obtained in the state

Translation examples

obtained in the state

Décrire l'utilisation des ressources obtenues par l'État partie dans le cadre de la coopération internationale aux fins de l'application de la Convention et les modalités selon lesquelles les personnes handicapées et les organisations qui les représentent participent à l'élaboration, à la mise en œuvre et à l'évaluation des projets financés.
32. Please provide information on the use made of resources obtained by the State party through international cooperation for the implementation of the Convention, and in what way persons with disabilities and their representative organizations participate in the design, development and evaluation of the projects funded.

On a exprimé l'opinion que la cour ne pouvait pas fournir des renseignements obtenus d'un État à un autre État sans le consentement du premier.
The view was expressed that the court could not provide information obtained from one State to another State without the consent of the former State.

5.2 Le requérant critique le rapport obtenu par l'État partie par l'entremise de son ambassade à Ankara, en expliquant que l'enquête n'a pas été menée avec discrétion et que de nombreuses personnes étaient au courant que quelqu'un cherchait à obtenir des renseignements sur lui.
5.2 The complainant criticizes the report obtained by the State party through its embassy in Ankara, stating that the investigation was not conducted discreetly and many people were aware that somebody was seeking information about him.

Un tel cas de figure pourrait se présenter, par exemple, à la lumière de données scientifiques et techniques supplémentaires obtenues par l'État concerné ou si sont découvertes dans la demande des erreurs de calcul ou autres qui doivent être rectifiées.
This may occur, for instance, in the light of additional scientific and technical data obtained by the State concerned, or if errors or miscalculations in the submission are discovered that need to be rectified.

La taxe sur le pétrole correspond à la part effective due aux gouvernements locaux (municipalités des provinces et des districts) et régionaux sur l'ensemble des revenus et rentes obtenus par l'État du fait de l'exploitation économique desdites ressources naturelles sur leurs territoires (voir l'annexe 2).
Through the oil levies, local governments (provincial and district municipalities) and regional governments receive a share of the total earned and unearned income obtained by the State from the economic exploitation of oil in their territories (see annex 2).

Sauf dispositions contraires convenues entre les États contractants, il peut être admis que les renseignements demandés peuvent être obtenus par l'État requérant dans une situation similaire si cet État n'a pas indiqué le contraire par écrit.
Unless otherwise agreed to by the Contracting States, it shall be assumed that the information requested by a Contracting State could be obtained by that State in a similar situation unless that State has informed the other Contracting State in writing to the contrary.

Les tribunaux iraquiens pouvaient se fonder sur les preuves obtenues de l'État concerné, des Nations Unies ou de toute autre source.
Iraqi courts could use evidence obtained from the State concerned or from the United Nations or any other sources.

Sauf dispositions contraires convenues entre les États contractants, il peut être admis que les renseignements demandés peuvent être obtenus par l'État requérant dans une situation similaire si cet État n'a pas indiqué le contraire.
Unless otherwise agreed to by the Contracting States, it can be assumed that the information requested by a Contracting State could be obtained by that State in a similar situation unless that State has informed the other Contracting State to the contrary.