Translation for "obligation de rembourser" to english

Obligation de rembourser

• obligation to repay

Translation examples

obligation to repay

83. En 2008, le gouvernement du Canada a écrit à la Première nation Xaxli'p pour l'informer qu'il avait suspendu l'obligation de rembourser le montant des prêts.
83. In 2008, the Government of Canada wrote to the Xaxli'p First Nation to state that the obligation to repay the loan amount had been placed into abeyance by the federal government.

Le Canada répète qu'il a écrit à la Première nation Xaxli'p pour lui affirmer que l'obligation de rembourser le montant du prêt a été mise en suspens et que le Canada ne cherche donc pas à obtenir le remboursement du prêt.
Canada restates that Canada has written to the Xaxli'p First Nation to state that the obligation to repay the loan amount has been placed into abeyance and thus loan repayment is not being sought by Canada.

Dans de nombreux cas l'obligation de rembourser le prêt est transmise aux enfants de la victime qui, dès la naissance, sont destinés à une vie de travail servile.
In many cases the obligation to repay the loan is inherited by the victim's children, who are born into a life of bonded labour.

Ce système a été conçu comme un dispositif autofinancé: les pays emprunteurs avaient l'obligation de rembourser leurs emprunts sur une période de deux ans par exemple.
This system was conceived as self-financing: borrowing countries would assume the obligation to repay their loans, for instance within a period of two years.

18. Les États devraient veiller à ce que leurs droits et obligations découlant d'un accord ou arrangement relatif à la dette extérieure, en particulier l'obligation de rembourser cette dette, n'aillent pas à l'encontre de leurs obligations essentielles minimum en ce qui concerne ces droits.
States should ensure that their rights and obligations arising from an external debt agreement or arrangement, particularly the obligation to repay external debt, do not derogate from their minimum core obligations with respect to these rights. Non-retrogression

529. En premier lieu, le Koweït soutenait qu'aucun versement n'était dû au titre de ces prêts et dépôts et donc que les dettes et obligations n'étaient pas antérieures au 2 août 1990 puisque <<le Koweït n'avait pas exigé d'être remboursé et l'Iraq n'avait pas indiqué qu'il était financièrement incapable de rembourser>>, et que <<l'Iraq avait reconnu son obligation de rembourser ces prêts et dépôts>> dès lors <<qu'il s'était plaint de ce que le Koweït ne les avait pas effacés>>.
First, Kuwait argued that payment was not due under the loans and deposits, and accordingly the debts and obligations had not arisen prior to 2 August 1990, because “Kuwait had not demanded repayment and Iraq had not indicated that it was financially unable to repay”, and that “Iraq acknowledged its obligation to repay these loans and deposits”, in that “it complained that Kuwait had not forgiven them”.

20. Les États devraient veiller à ce que leurs droits et obligations découlant de la dette extérieure, en particulier l'obligation de rembourser cette dette, n'entraînent pas l'adoption délibérée de mesures de rétrogression.
States should ensure that their rights and obligations arising from external debt, particularly the obligation to repay external debt, do not lead to the deliberate adoption of retrogressive measures.

Il a affirmé dans son exposé de réclamation que l'invasion de l'Iraq <<entraînait nécessairement la dénonciation par celuici de son obligation de rembourser les prêts et dépôts que lui avait avancés le Koweït>>, ce qui constituait en soi une expropriation ou confiscation de biens du Koweït donnant lieu à indemnisation.
Kuwait asserted in its statement of claim that Iraq’s invasion “necessarily repudiated its obligation to repay the loans and deposits advanced by Kuwait”, which itself constituted a compensable expropriation or confiscation of Kuwait’s property.

Comme la CVIM ne comportait pas de disposition expresse concernant le lieu d'exécution d'une obligation de rembourser le prix de vente, le Tribunal a considéré que le paragraphe 1 a) de l'article 57 de la CVIM était applicable mutatis mutandis (de même que l'alinéa c) de l'article 31 de la CVIM pour ce qui était de l'obligation de restituer les marchandises); autrement dit, à moins que les parties n'en fussent convenues autrement, la localité où l'acheteur avait son établissement - en l'espèce la ville de Linden - était le lieu d'exécution des obligations de rembourser le prix et de retourner les marchandises.
As the CISG lacks an express provision as to the place of performance of an obligation to repay the sales price, the Court found Art. 57(1)(a) CISG applicable mutatis mutandis (and Art. 31(c) CISG as to the obligation to return the goods), i.e. unless the parties have not agreed otherwise, the buyer's place of business -- in the case at issue the city of Linden -- is the place of performance for the obligations to repay the price and to return the goods.

136. Le 10 janvier 1996, le Haut Commissaire a convoqué une réunion d'urgence à Genève pour informer les Etats Membres des difficultés financières auxquelles se trouvait confrontée l'Opération pour les droits de l'homme au Rwanda du fait de l'obligation de rembourser un montant de 3 millions de dollars des Etats-Unis qui lui avait été avancé précédemment par le Fonds central autorenouvelable d'urgence, et leur a demandé leur aide.
136. On 10 January 1996, the High Commissioner convened an urgent meeting in Geneva to advise Member States of the financial difficulties facing HRFOR created by the obligation to repay $US 3 million that had been advanced earlier to the Operation by the Central Emergency Revolving Fund, and appealed to them for assistance.