Translation for "obligation contractée" to english

Obligation contractée

• contracted obligation
• obligation incurred

Translation examples

contracted obligation

Peuton être sûr que les obligations contractées par voie électronique seront dûment respectées ?
Can one be sure that electronically contracted obligations will indeed be appropriately honored?

28. La pérennité du Traité, la prise de mesures concrètes pour assurer l'application de ses dispositions, la réalisation de ses objectifs et l'équilibre des obligations contractées sont les éléments qui lui donneraient une nouvelle vigueur et compléterait le dynamisme du désarmement nucléaire.
28. The continuity of the Treaty, the adoption of practical measures to ensure the implementation of its provisions, the attainment of its objectives and the balance of contracted obligations were elements which would give it renewed vigour and make nuclear disarmament more dynamic.

obligation incurred

Les obligations contractées par les Etats parties doivent être considérées comme prioritaires tant pour ce qui est des ressources à y consacrer que des mesures à prendre; leur mise en oeuvre ne saurait être suspendue ni différée.
The obligations incurred by States parties must be given priority in terms of resources and action; they could not be suspended, nor could their discharge be delayed.

Mais cela n’est pas suffisant, et la Russie devra se conformer aux engagements qu’elle a pris, se démarquant ainsi de l’Union soviétique qui ratifiait des accords internationaux pour s’abstenir ensuite pendant des décennies de rendre sa législation conforme aux obligations contractées.
That was not good enough, however, and the Russian Federation would have to honour the commitments it had made, thus distancing itself from the Soviet Union, which had ratified international agreements only to allow decades to go by without bringing its legislation into line with the obligations incurred.

Le terme "sûreté réelle mobilière en garantie du paiement d'une acquisition" englobe une sûreté réelle mobilière grevant une propriété intellectuelle ou une licence de propriété intellectuelle, à condition que la sûreté garantisse l'obligation de rembourser toute fraction non payée du prix d'achat du bien grevé ou encore une obligation contractée ou un crédit octroyé pour permettre au constituant d'acquérir ce bien.
"Acquisition security right" includes a security right in intellectual property or a licence of intellectual property, provided that the security right secures the obligation to pay any unpaid portion of the acquisition price of the encumbered asset or an obligation incurred or credit otherwise provided to enable the grantor to acquire the encumbered asset.

8. Dans le Guide, le terme "sûreté réelle mobilière en garantie du paiement d'une acquisition" désigne la sûreté réelle mobilière sur un bien meuble corporel (autre qu'un instrument ou un document négociable) qui garantit l'obligation de rembourser toute fraction non payée de son prix d'achat ou encore une obligation contractée ou un crédit octroyé pour permettre au constituant d'acquérir ce bien.
As used in the Guide, the term "acquisition security right" means a security right in a tangible asset (other than a negotiable instrument or negotiable document) that secures the obligation to pay any unpaid portion of the purchase price of the asset or an obligation incurred or credit otherwise provided to enable the grantor to acquire the asset.

Toutefois, les obligations contractées en 2000 sont plus élevées que par le passé : elles devraient se situer aux alentours de 365 millions de dollars.
However, the obligations incurred in 2000 were higher than in the past: in the order of $365 million.

L'Organisation s'efforce avant tout de contenir le niveau actuel de la dette en remboursant intégralement aux pays ayant fourni des contingents les obligations contractées pendant l'année en cours.
The first priority was to contain the present debt level by settling in full the troops and equipment obligations incurred in 2000.

Les enfants travaillent pour rembourser une dette ou autre obligation contractée par la famille avant même leur naissance.
Children work to pay off debts or other obligations incurred by their family even before the child was born.

En tant qu'État successeur, la Fédération de Russie assume, au niveau international, la responsabilité juridique des obligations contractées par l'ex-URSS.
As the successor state of the USSR, the Russian Federation has assumed legal responsibility in the international sphere for the obligations incurred by the former USSR.

Dans le courant de l'année, l'Organisation a été en mesure de rembourser 91 millions de dollars au titre d'obligations contractées en 1999, s'acquittant ainsi entièrement de ses obligations pour l'année 1999.
Over the course of the year the Organization had been able to reimburse $91 million of the obligations incurred in 1999, thus completing the payment of those debts.