Translation for "objet marqué" to english

Objet marqué

• marked object

Translation examples

marked object

Au titre du paragraphe 2 de l'article 111 du Code de procédure pénale, les enregistrements cinématographiques, vidéo et sonores, les dossiers informatiques de données, les photographies et les objets marqués peuvent être également admis comme preuves matérielles pour certaines infractions graves préméditées (comme le terrorisme, le financement du terrorisme et la participation aux activités d'un groupe terroriste).
Under Article 111, Paragraph 2 of the CCP, for certain grave premeditated crimes (such as terrorism, financing of terrorism and participation in a terrorist group) admissible as physical evidence are also cinematographic recordings, video recordings, sound recordings, computer data records, photographs and marked objects.