Translation examples
17. Un représentant légal ne peut accorder son consentement que pour un acte juridique donné ou pour un objet donné.
17. A legal representative may give consent only for a given legal act or for a given object.
L'obligation de donner son consentement par écrit pour un objet donné a été abolie (le 2 novembre 1995).
The requirement that consent for a given object must be in writing has been abolished (as of 2 November 1995).