Translation for "objet d'une enquête" to english
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Translation examples
a) Faisant ou ayant fait l'objet d'une enquête en application de la présente loi;
(a) who has been or is the subject of any investigation under this Act;
À ce jour, le commandant qui avait ordonné d'ouvrir le feu n'a fait l'objet d'aucune enquête pénale.
To date, the commander who ordered the shooting has not been subject to criminal investigation.
Impact sur la source ou la personne concernée si les allégations ne font pas rapidement l'objet d'une enquête;
impact on the source or subject of the investigation if the allegations are not rapidly investigated;
Tous ces décès ont fait l'objet d'une enquête judiciaire et d'une autopsie.
64. All these deaths were subject to judicial investigation and autopsy.
Mamoun Darkazanli, dont le nom est listé, fait l'objet d'une enquête en Allemagne.
Mamoun DARKAZANLI, whose name is listed, is currently the subject of an investigation in Germany.
En 2000, 135 affaires ont fait l'objet d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire.
In 2000 pre-trial investigation was carried out in 135 cases or they were subjected to court investigation.
Le choix de l'OUA est dicté par sa neutralité dans la participation des événements faisant l'objet de l'enquête.
The choice of OAU is appropriate because of its neutrality during the events that are the subject of the investigation.
Ces recommandations avaient abouti à la révocation de 16 agents publics et 34 avaient fait l'objet d'une enquête préliminaire.
This has led to the dismissal of 16 public servants, while 34 had been the subject of preliminary investigations.
La demande fait l'objet d'une enquête menée par un officier supérieur qui n'est pas le supérieur hiérarchique du demandeur.
The application is subject to an investigative process by a senior officer not in the applicant's chain of command.
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