Translation for "nouveau cadre législatif" to english

Nouveau cadre législatif

• new legislative framework

Translation examples

new legislative framework

136. Le représentant de l'Union européenne a rendu compte du nouveau cadre législatif.
136. The representative of the European Union reported on the New Legislative Framework (NLF).

Les données conservées à des fins policières ou judiciaires devraient faire l'objet d'un nouveau cadre législatif.
Under the revision, data retained for law enforcement purposes should be covered by a new legislative framework.

21. Une représentante de la Commission européenne a informé les participants sur l'application du nouveau cadre législatif.
21. A representative of the European Commission updated participants on the implementation of the New Legislative Framework (NLF).

En outre, un nouveau cadre législatif relatif à la justice pour mineurs est encore examiné par les ministères concernés et la Chambre des Représentants.
In addition, a new legislative framework on juvenile justice was still being discussed by the relevant ministries and the House of Representatives.

Une commission nationale a commencé à élaborer un nouveau cadre législatif.
A national commission had begun drafting a new legislative framework.

Le Gouvernement renforcera les cadres institutionnels et législatifs pour la lutte contre la corruption et entamera des débats sur de nouveaux cadres législatifs.
Government will focus on building institutional and legislative frameworks for anti-corruption and lead dialogues on new legislative framework.

6. Le nouveau cadre législatif satisfait aux prescriptions des directives et règlements de l'Union européenne.
6. The completely new legislative framework satisfies the requirements of the European directives and regulations.

a) Loi de 2004 sur la garde des enfants, un nouveau cadre législatif pour résoudre les litiges relatifs à la garde des enfants;
(a) The Care of Children Act 2004: a new legislative framework for resolving disputes relating to care arrangements for children;

109.151 Accélérer le règlement des affaires de propriété en suspens en adoptant le nouveau cadre législatif prévu en la matière (Hongrie);
109.151. Accelerate the resolution of pending property cases by adopting the relevant new legislative framework (Hungary); 109.152.