Translation for "nonobstant le fait que" to english

Nonobstant le fait que

• notwithstanding the fact that
• notwithstanding that

Translation examples

notwithstanding the fact that

La Commission estime cependant que dans le cas particulier d'une succession d'États, les avantages de la rétroactivité justifient une exception audit principe général, nonobstant le fait que la pratique des États en la matière n'est guère concluante.
However, the Commission considers that, in the particular case of a succession of States, the benefits of retroactivity justify an exception to the above general principle, notwithstanding the fact that the practice of States is inconclusive in this respect.

Nonobstant le fait que le HCR n'a pas de mandat général concernant les personnes déplacées à l'intérieur du territoire, il peut dans certaines conditions participer à des activités en faveur de certains groupes.
Notwithstanding the fact that UNHCR does not have a general competence to deal with internally displaced persons, it may, under certain conditions, become involved in activities on behalf of particular groups.

Le Gouvernement croate ne répondra pas à ces attaques terroristes, nonobstant le fait qu'elles ont fait 12 morts au total.
The Croatian Government will not respond to the terrorist attacks, notwithstanding the fact that they caused a total of 12 fatalities.

La Chambre d'appel a ainsi rejeté l'exception préliminaire, usant de son pouvoir d'appréciation propre et souverain pour autoriser le requérant à soulever l'exception nonobstant le fait qu'il n'avait pas encore fait sa comparution initiale.
222. The Appeals Chamber therefore rejected the preliminary objection, "exercise[ing] its inherent power and discretion to permit the Applicant to make th[e] application notwithstanding the fact that he has not made an initial appearance".

Un acheteur pourrait créer une sûreté réelle mobilière nonobstant le fait que le titre n'avait pas encore été transféré.
A buyer could create a security right notwithstanding the fact that title had not yet been transferred.

Ainsi, nonobstant le fait que le Conseil national de transition contrôle la situation en Libye, il ne constitue pas pour autant le Gouvernement libyen, intérimaire ou autre.
Thus, notwithstanding the fact that the NTC is in control in Libya, it is as yet not the Government in Libya, interim or otherwise.

Ainsi, la Cour suprême indienne a exécuté une sentence arbitrale nonobstant le fait que la convention d'arbitrage n'avait pas été signée, ni n'était contenue dans un échange de documents.
For example, the Indian Supreme Court has enforced an arbitral award notwithstanding the fact that the arbitration agreement was neither signed nor contained in an exchange of documents.

En conséquence, le gouvernement et la société sont davantage sensibilisés à ce problème et, nonobstant le fait que la législation espagnole en la matière était déjà extrêmement avancée, un certain nombre de mesures sont prises dans divers domaines pour empêcher ces conflits.
As a consequence, in view of the heightened sensitivity of the Government and society in this regard, and notwithstanding the fact that Spanish legislation on this subject was already extremely advanced, a number of steps are being taken in a variety of fields to curb these conflicts.

Nonobstant le fait que les enseignants sont mieux payés que les autres fonctionnaires, il est apparemment attendu de beaucoup d'enfants qu'ils versent des dessous-de-table aux professeurs, lesquels négligent sans vergogne les enfants dont les parents n'ont pas les moyens de payer.
Notwithstanding the fact that teachers were paid more than other civil servants, many children were apparently expected to pay bribes to their teachers, which clearly discriminated against children who could not afford to pay them.

En effet, nonobstant le fait que le Gabon n'ait pas encore ratifié ladite Convention, il garantit les droits fondamentaux à tous les travailleurs migrants et les membres de leur famille.
Notwithstanding the fact that it has yet to ratify the Convention, Gabon guarantees fundamental rights to all migrant workers and members of their families.