Translation for "non-évidence" to english

Non-évidence

• non-obviousness

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non-obviousness

Les travaux du Comité intergouvernemental portent sur trois domaines principaux : la protection défensive des ressources génétiques grâce à l'adoption de mesures empêchant l'octroi de brevets concernant les ressources génétiques ne répondant pas aux critères de nouveauté et de non-évidence; les aspects relatifs à la propriété intellectuelle de l'accès aux ressources génétiques et les mécanismes redistributifs équitables (notamment la création d'une base de données servant d'outil de renforcement des capacités et permettant d'orienter le débat sur les politiques à adopter); et les obligations d'information pour ce qui est des demandes de brevet ayant trait aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels associés lors de la revendication d'une invention.
The work of the Intergovernmental Committee covers three main areas: defensive protection of genetic resources through measures that prevent the grant of patents over genetic resources that do not fulfil the requirements of novelty and non-obviousness; intellectual property aspects of access to genetic resources and equitable benefit-sharing arrangements (including the commissioning of a database to serve as a capacity-building tool and to help inform policy debate); and disclosure requirements in patent applications that relate to genetic resources and associated traditional knowledge used in a claimed invention.