Translation for "non-concurrence" to english

Non-concurrence

• non-competition

Translation examples

non-competition

Le contrat stipulait que les parties concluraient un accord de non-concurrence, ce qu'elles avaient fait par la suite.
The contract provided that the parties would conclude a non-competition agreement and they subsequently did so.

Lorsque le défendeur a vendu ses actions dans la société à une société tierce, le demandeur, l'un des associés, a considéré que cela constituait une violation de la clause de non-concurrence de l'acte constitutif de la société et a entamé une procédure arbitrale pour demander de dommages-intérêts.
When the respondent sold its shares in the LP to a third company, the claimant, one of the partners, considered this to be a violation of the non-competition clause of the LP agreement and commenced arbitration proceedings claiming damages.

La Cour a comparé la convention d'arbitrage et les accords de non-concurrence, relevant que leur durée n'était aucunement limitée, et que tel n'était pas non plus le cas de la relation entre les associés d'une société en commandite par actions.
The Court compared arbitration to non-competition agreements, and noted that neither one is time-bound nor is the relationship between the parties of a LP.

L'Office a notifié aux autorités suédoises et aux autorités norvégiennes chargées de la concurrence les mesures prises par lui à l'encontre d'un accord de partage du marché et d'une clause de non-concurrence entre une compagnie finlandaise, A. Ahlström, et la société norvégienne Kvaerner.
The Office has notified to both the Swedish and the Norwegian competition authorities the action taken by the Office against a market-division agreement and a non-competition clause between a Finnish company A. Ahlström and a Norwegian company Kvaerner.

L'acheteur avait par la suite cessé de procéder aux versements échelonnés convenus, alléguant que le matériel n'était pas conforme au contrat et que les vendeurs avaient contrevenu à l'accord de non-concurrence.
The buyer later ceased to make the agreed progress payments, alleging that the equipment was nonconforming and that the sellers had breached the non-competition agreement.

La question dont la Cour était saisie était de savoir si elle devait prononcer une mesure conservatoire interdisant au vendeur de vendre des marchandises en violation d'un accord de non-concurrence.
The issue before the court was whether it should issue a preliminary injunction forbidding the seller from making sales in breach of a non-competition agreement.

L'acheteur avait intenté une action fondée sur la violation de l'accord de non-concurrence, sur une contravention au contrat et sur le non-respect de la garantie, et avait introduit une motion tendant à obtenir de la Cour qu'elle prononce une mesure conservatoire tendant à faire cesser la violation de l'accord de non-concurrence.
The buyer brought suit claiming breach of the non-competition agreement, breach of contract, and breach of warranty. It asked the court to issue a preliminary injunction with respect to the breach of the non-competition agreement.

La Cour a, à titre préliminaire, considéré que le droit applicable concernant toutes les questions autres que l'accord de non-concurrence était la Convention.
In a preliminary assessment, the court found that the Convention was the governing law with respect to all issues other than the non-competition agreement.

L'Office de la libre concurrence a saisi le Conseil de la concurrence de cette question en lui demandant qu'il interdise l'accord de partage du marché et la clause de non-concurrence pour ce qui concerne le marché finlandais et qu'il impose une pénalité pour restriction à la concurrence.
The Office of Free Competition referred the matter to the Competition Council and requested that it would prohibit the market-division agreement and non-competition clause with regard to the Finnish market and impose a penalty for restricting competition.

Elle est parvenue à la conclusion, sur la base de l'article 25 de la CVIM, que l'acheteur avait commis une contravention essentielle au contrat en ne procédant pas aux versements échelonnés convenus, de sorte que les vendeurs pouvaient à bon droit résilier le contrat de vente et l'accord de non-concurrence ou suspendre les obligations leur incombant en vertu desdits accords conformément à l'article 64 et aux articles 71 à 73 de la CVIM.
The court concluded that the buyer had committed a fundamental breach by failing to make agreed progress payments. On the basis of art. 25 CISG. This entitled the sellers to avoid the contract of sale and non-competition agreement or to suspend their obligations under these agreements pursuant to arts. 64, 71-73 CISG.